E. Exception préliminaire soulevée par les Communautés ...

Paragraphes Page ..... (Exemplaire non corrigé, 30 septembre 2004, p. .... ou si
au contraire l'exercice de celles-ci doit être laissé à l'appréciation des électeurs
.... 51. Le rapport rendu public récemment par le Bureau des statistiques
concernant ...... 1 342. 2 252. 3 594. Nombre de candidatures non retenues. 484.
1 269.

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