Arrêtés
Par impôt il faut entendre tout prélèvement pécuniaire requis des assujettis par
voie ..... les sociétés à responsabilité limitée ( SARL ) ; ..... De l'imposition au taux
de 8,75% pour les 20 exercices consécutifs suivants. ..... CBNE, effet de
commerce,moyen magnétique de paiement,virement bancaire ou procédé
électronique.