Convention: public doc - gouvernement.lu
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et ....
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces
compétences. ...... b) en favorisant la confiance mutuelle entre les autorités
compétentes des ...... jusqu'à ce que le Conseil estime que le déficit excessif a
été corrigé;.