partie ii: la fiscalité du travail, du revenu du capital et des sociétés ...

Les Pays-Bas appliquent un régime classique d'imposition des sociétés par
lequel ... Tous les pays étudiés permettent aux entreprises de reporter sur un
exercice ...... l'octroi de licences d'actifs incorporels contre des paiements de
redevances", ...... où elles doivent, dans certains cas, être réparties sur plusieurs
exercices.

Part of the document