Fiche technique sur l'EPRD en 2007 - 18/02/2008 - Parhtage santé

Paris, le 20 mars 2007
FICHE TECHNIQUE SUR L'EPRD POUR 2007 Avant propos La présente fiche reprend des informations sur l'EPRD diffusées par voie de
circulaire, sur la foire aux questions en 2006 et essaie de répondre à des
questions fréquemment posées. Elle pourra faire l'objet de compléments ou
précisions si nécessaire.
Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du Code de la santé
publique (CSP). * *
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Le Plan Hôpital 2007 a permis l'émergence de plusieurs réformes majeures
dans le domaine hospitalier :
- la mise en place de la tarification à l'activité dans le champ des
activités « MCOO »,
- la réforme budgétaire et comptable,
- la nouvelle gouvernance,
- l'organisation des soins découlant des SROS de 3ème génération
- la poursuite des démarches de qualité au regard de la certification. La mise en place de la tarification à l'activité (T2A) s'est accompagnée
d'une réforme du régime budgétaire et comptable (dans un champ d'ailleurs
plus large que celui des établissements MCO), afin de permettre une
responsabilisation accrue des établissements et la nécessaire souplesse de
gestion requise par un système dans lequel les ressources des
établissements ne sont plus garanties ex-ante, mais seront fonction de
l'activité médicale effectuée. La réforme budgétaire et comptable s'est traduite par l'instauration dès
2006 de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) qui
remplace l'ancien budget. Outil prévu par le décret de 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, l'EPRD est « l'acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics ». Alors que le budget se construisait à partir d'une progression des dépenses
encadrées déterminée par les autorités de tutelle, l'EPRD s'articule autour
des prévisions de recettes dont est responsable l'établissement.
Traduisant un changement majeur d'optique, l'EPRD doit permettre de
faciliter le pilotage de l'établissement sur un plan financier, tout en
favorisant la sincérité des comptes qui avait pu s'amoindrir avec le budget
limitatif.
L'EPRD doit permettre de développer la réactivité de gestion face à des
recettes qui ne sont plus certaines et donc un équilibre qui ne peut plus
être garanti a priori. Il s'agit donc bien de l'inversion du modèle : l'activité détermine les
recettes attendues, donc les dépenses finançables et le résultat qui en
découle. Il s'agit également de réconcilier les visions de l'exploitation et de
l'investissement, en faisant apparaître les imbrications qu'ils ont
réciproquement dans une optique plus financière que budgétaire.
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SOMMAIRE Le champ d'application de la réforme budgétaire et comptable 3 I) PROCEDURE BUDGETAIRE : VOTE ET APPROBATION DE L'EPRD DE L'EXERCICE N 3
1) Le rapport préliminaire 3
a) Date de transmission au directeur de l'ARH 3
b) Objectifs du rapport préliminaire 3
2- Le calendrier de la procédure d'élaboration de l'EPRD pour 2007 4
Calendrier de fixation des dotations et de vote de l'EPRD : le cas de
2007 4
3- Délai et procédure d'approbation de l'EPRD 4
a) La règle de l'approbation tacite 4
b) Les réactions possibles de l'ARH 5
c) Les motifs d'opposition du directeur de l'ARH au projet d'EPRD
5
d) Procédure à suivre en cas d'opposition du directeur de l'ARH au
projet d'EPRD 6
e) La nécessité des annexes obligatoires 6 II) ELABORATION DE L'EPRD DE L'EXERCICE N 7
1- Des tableaux dont le cadre est défini par un arrêté 7
a) Les tableaux de l'EPRD : arrêté interministériel du 5 décembre
2006 7
b) Deux tableaux annexes dont le cadre est fixé par les arrêtés
ministériels du 22 décembre 2005 7
c) Le cas des établissements de santé privés antérieurement sous
dotation globale 8
2- Principales caractéristiques des composantes de l'EPRD de N (hors
tableaux annexes) 8
a) Le compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) 8
b) Les comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) 9
c) Le tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF
prévisionnelle (non soumis au vote du CA) 10
d) Le tableau d'estimation du fonds de roulement initial (non
soumis au vote du CA) 11
e) Le tableau de financement prévisionnel 11
3- Une double présentation synthétique et détaillée 12
4- Des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs 12
a) Le principe qui prévaut dans l'EPRD est celui des crédits
évaluatifs 12
b) Toutefois, les EPS connaissent deux exceptions à ce principe 14
5- Les annexes de l'EPRD 14
6- Statut des différents tableaux au regard du vote et de l'approbation
15
7- Les tarifs journaliers de prestation 15 III) SUIVI ET MODIFICATION DE L'EPRD 16
1- Le suivi infra-annuel de l'exécution de l'EPRD 16
2- Les décisions modificatives de l'EPRD 17
a) Les cas dans lesquels des décisions modificatives doivent être
présentées 17
b) Les documents à produire et le régime d'approbation des DM 18
c) Les virements de crédits 18 IV) LA SITUATION FINANCIERE DEGRADEE 19
1- Les établissements publics de santé 19
2- Les établissements de santé privés ex-DG 20 V) LE FONDS DE ROULEMENT ET LES RESULTATS DANS L'EPRD 20
1- Le traitement des résultats dans l'EPRD 20
a) Le traitement comptable des résultats 21
b) L'impact des résultats sur l'EPRD 21
2- Les éléments constitutifs de la notion de fonds de roulement (FDR)
21
ANNEXE 1 : PRECISIONS SUR LES SUBDIVISIONS DU COMPTE 672 EN 2007 24
ANNEXE 2 : Note méthodologique permettant de remplir le tableau
d'estimation du fonds de roulement initial 26
Le champ d'application de la réforme budgétaire et comptable
La réforme budgétaire et comptable s'applique à l'ensemble des
établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation
globale, qu'ils entrent ou non dans le champ d'application de la
tarification à l'activité. Sont donc notamment concernés les hôpitaux
locaux et les établissements n'ayant qu'une activité de psychiatrie et de
soins de suite ou de réadaptation, qui bénéficient ainsi de la souplesse de
gestion introduite par l'EPRD.
De même, les établissements publics de santé qui ne conserveraient qu'une
activité de soins de longue durée et/ ou des activités relevant du secteur
médico-social, en tant qu'EPS, entrent dans le champ de la réforme
budgétaire et comptable.
De plus, les SIH sont inclus dans le champ d'application de l'EPRD. Remarque : le régime budgétaire et comptable des GIE et GIP n'est pas fixé
par le code de la santé publique[1]. Pour les GCS, il convient de se
référer à l'article R. 6133-10 du code de la santé publique (CSP), sauf en
ce qui concerne les GCS qui seraient autorisés à assurer des activités en
application du 8ème alinéa de l'article L. 6133-1 du même code et des GCS
expérimentaux mentionnés à l'article L.6133-5. I) PROCEDURE BUDGETAIRE : VOTE ET APPROBATION DE L'EPRD DE L'EXERCICE N
Le rapport préliminaire Date de transmission au directeur de l'ARH
Selon l'article L. 6143-1 du CSP, le Conseil d'administration (CA) délibère
sur un rapport préliminaire. Celui-ci, présenté par le directeur au Conseil
d'administration, est transmis, accompagné de la délibération, au plus tard
le 31 octobre de l'exercice N-1 (cf. article R. 6145-8) au directeur de
l'ARH, « ainsi que, le cas échéant, à l'autorité de tarification compétente
pour les services et activités retracés dans un compte de résultat
prévisionnel annexe ».
La délibération n'est pas soumise à l'approbation de l'ARH (cf. article
L.6143-4).
Objectifs du rapport préliminaire
Ce rapport porte notamment (cf. article R. 6145-8) sur :
- les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à
venir,
- l'adaptation des moyens nécessaires pour remplir les missions imparties
par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- sur les prévisions de recettes et de dépenses pour les activités sociales
et médico-sociales mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF). Ces informations permettent aux
établissements concernés d'entrer dans la procédure contradictoire avec
les autorités de tarification conformément aux dispositions du CASF. Le rapport peut également comprendre toutes informations que
l'établissement juge nécessaire de porter à la connaissance du directeur de
l'ARH en vue de la fixation des dotations et forfaits annuels pour
l'exercice à venir. Avant que les arrêtés fixant ces dotations et forfaits
ne soient pris, les directeurs d'établissement (cf. article R. 6145-9) qui
le souhaitent pourront être entendus par le directeur de l'ARH selon des
modalités et un calendrier qu'il déterminera. A l'appui du rapport préliminaire sont également produites des prévisions
de recettes et de dépenses et l'état récapitulatif des investissements pour
les instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages femmes,
suivis en compte de résultat prévisionnel annexe. Ces informations
permettent aux établissements concernés de satisfaire les dispositions
prévues à l'article R. 614