SCP/8/9 Prov. 2 (en français) - WIPO
109. Aucune délibération n'a eu lieu sur ces dispositions, dont le contenu a été
soumis ...... de Russie, a proposé que les mots ?modifiés et corrigés
conformément à la législation ..... 281. La délégation de la Fédération de Russie
a dit que, bien que la ...... Eugene P. POLISHCHYUK, Deputy Head, Department
of Theory and ...