Treaty
2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. ... à l'activité des établissements de crédit et son
exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. ..... 1999 portant organisation commune du
marché viti-vinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. ... annexe, y compris une liste des
établissements qui ont corrigé les lacunes existantes pendant l'année en
question.