13 - localjuris
17 avr. 2007 ... ... L'ISERE, représenté par le président du conseil général en exercice, ......
mandant (CE, 28 avril 1989, n° 65073, Commune de Largentière, ...
17 avr. 2007 ... ... L'ISERE, représenté par le président du conseil général en exercice, ......
mandant (CE, 28 avril 1989, n° 65073, Commune de Largentière, ...