Legifrance - Le service public de l'accès au droitAller a https://www ...
JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263 texte n° 1. LOI n° 2015-992 du 17
août ..... L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est
complété par ..... fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les exercices
2015 à 2017. ... prudentiel et de résolution statue sur la demande d'exercice des
activités de ...