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(7 bis) Pour des raisons de sécurité juridique et vu la nécessité de conditions de
.... faciliter l'exercice des pouvoirs qui sont conférés à cette autorité par ledit
règlement. ...... Le recours aux aides d'État devrait être réduit autant que possible
à l'avenir. ... C'est pourquoi les dirigeants du G20 ont préconisé, en septembre
2009, ...

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