SCP/8/9 Prov. 2 (en français) - WIPO
8. La session a été ouverte au nom du directeur général par M. Francis Gurry, .....
de l'exercice des droits de brevet plutôt qu'au stade de la délivrance du brevet. ....
de la note de bas de page suivante : ?Le SCP est convenu, à sa huitième session
, ..... Projet d'article 7 : Observations; modification ou correction de la demande.