INFORME N° XX/XX - OAS - Organization of American States

18 oct. 2013 ... de certains groupes ethniques 11?48 5 .... Il n'est pas nécessaire de définir
explicitement la discrimination raciale ...... être évité ou corrigé en veillant, lors de
l'attribution des logements, à une certaine mixité sociale. ...... l'Agence est
indépendante dans l'exercice de ses fonctions et n'est soumise qu'à la loi.

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