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Compte-rendu du Comité technique ministériel
du jeudi 16 mai 2013

Elus CGT et FSU : Marie-Hélène Thomas, Francis Combrouze, Didier Lassauzay,
Simon Lery, Nicolas Mayer, Jean-Marie Rech, Hervé Vullion. Expert CGT
DGAC : Daniel Terra Carneiro

Ordre du jour : déclarations liminaires et réponses du SG. 1) Arrêté
d'organisation des services de prévision des crues. 2) Prorogation du
mandat d'instances élues en 2010. 3) Décret organisant les recrutements
réservés d'accès aux corps de fonctionnaires en application de la loi de
déprécarisation du 12 mars 2012. 4) Décret modifiant le statut du 16
janvier 1991 des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité
aérienne. 5) Décrets modifiant le statut des TSEEA aviation civile et
fixant l'échelonnement indiciaire du corps. 6) Hausse des salaires des
agents de la DEAL Mayotte (point demandé par notre délégation).

Pour la CGT et FSU Francis Combrouze fait la déclaration liminaire (voir
texte en annexe ci-dessous).

Le secrétaire général (SG) fait valoir, qu'en raison de sa position, il ne
peut pas répondre aux parties de notre intervention relatives aux lois
amnistie sociale, flexibilité et précarité du travail dans les entreprises,
austérité européenne et programme de réformes structurelles préparées par
le gouvernement et négociées avec la Commission européenne, dont il admet
cependant toute l'importance. Il livre en substance les éléments de réponse
sur d'autres sujets.
Sur les exercices MAP (modernisation de l'action publique), trois réponses.
La démarche « états généraux de modernisation du droit de l'environnement »
a été présentée au premier ministre. Il est utile de prendre les devants
d'une « réflexion ouverte et sans a priori ou idée cachée », sinon nous
nous exposerions au risque de critiques injustes comme le rapport Lambert
Boulard en décoche aux DREAL. Il invite les organisations syndicales à
faire part de leurs contributions écrites à l'équipe chargée de préparer
ces états généraux.
Sur les évaluations qui ont débuté (territorialisation des politiques du
logement, police de l'environnement, politique maritime, politique de
l'eau...), ce qu'il entend de notre part justifie qu'il « fasse les rappels
nécessaires aux équipes d'évaluation », pour que les OS disposent
d'éléments écrits et soient bien consultées. En vue du prochain CIMAP du 4
juillet (Comité interministériel de la MAP), le CTM du 18 juin aura à son
ordre du jour un point sur les évaluations MAP.
Sur les missions ADS et ATESAT, après les réunions tenues au cabinet une
lettre de la ministre Cécile Duflot va nous parvenir prochainement (nous
l'attendons depuis décembre !). Le SG admet parfaitement les besoins
d'accompagnement et de dialogue social sur ces sujets pour une double
raison : l'ampleur des suppressions d'emplois, mais aussi l'importance des
« changements à réaliser pour l'évolution de ces deux fonctions dans les
meilleures conditions » : ADS/ garantir de nouvelles protections aux
territoires et ATESAT/ offrir une ingénierie de qualité pour les liens
entre infrastructures et écosystèmes afin de répondre aux besoins.
Sur la mise en place du CEREMA, le SG analyse ce qui a été fait jusqu'ici
comme exemplaire sur le plan du dialogue social et de la discussion avec
les représentants des personnels.
Sur les implantations immobilières de l'administration centrale à La
Défense, il reconnaît une évolution indéniable de « bureaux individuels »
vers un système de « bureaux partagés » (à 3 ou 4) ; mais cette notion
doit être distinguée de celle des « espaces ouverts » : cela s'organise et
se prépare. Des groupes de travail sur tous les sujets seront réunis. Il
est légal que le CHSCT et le CT de l'AC n'aient pas été consultés en
préalable à la signature de promesse de location de la tour Esplanade (ex
SFR) : ils ont été et seront consultés sur tous les aspects de l'opération.
Le SG assure en conscience que cette stratégie, regroupant toutes nos
implantations sur deux sites avec Etat propriétaire (Arche Sud, toit de
l'Arche, tous deux rénovés ; tour Esplanade location puis achat), au lieu
de la situation actuelle, qui est dispersée, onéreuse et précaire (trop de
locations), sera « gagnante et soucieuse du long terme ».
Sur l'ordre du jour, en réponse à nos demandes, il convient de traiter en
point divers à ce CTM la revendication des hausses de salaires à la DEAL
Mayotte (comme des autres fonctionnaires en grève de ce département) et, à
celui du 18 juin, le projet de préfiguration sur l'Agence française pour la
biodiversité (AFB).

Point 1 : projet d'arrêté d'organisation des services de prévision des
crues SPC

L'administration (André Bachoc DGPR-SHAPI) présente cette réorganisation
qui, après une période de trois ans de transition, dessine les 22 SPC
couvrant le territoire, en lien avec les services d'hydrométrie. L'arrêté
consacre les compétences territoriales de chaque SPC par bassin et sous
bassin, placé auprès des DREAL ou des DDTM, et pour le SPC Méditerranée
Est auprès de Météo-France.

CGT et FSU considèrent que le passage de 52 à 22 SPC présente le danger
d'une couverture géographique à trop larges mailles, même si celle-ci est
cohérente avec le travail d'hydrométrie selon l'approche quantitative par
sous bassin. Le SCHAPI, service national de la DGPR, a fourni un travail
méthodologique important et reconnu par les services de terrain. Cette
réorganisation des SPC s'est effectuée dans des conditions assez correctes
de délai et de dialogue avec les agents, avec des difficultés ponctuelles
dont témoigne la variété des votes dans la quinzaine de CT locaux (Votes
pour, contre, abstention). Les agents sont bien éligibles à la prime de
restructuration Il apparaît ainsi que pour celles ou ceux dans certains
services qui étaient appelés à changer de résidence administrative, et qui
n'ont pas voulu suivre (24 agents ont été repositionnés), des postes ont
été proposés et les postes vacants dans les SPC ont pu être pourvus (deux
mobilités permettront de pourvoir deux postes encore vacants). Le total des
postes est de 234,2 en SPC et de 250,5 en Hydrométrie (ETPT). Nous
demandons des postes supplémentaires (car 484,6 ETPT c'est insuffisant),
ainsi que la raison pour laquelle les effectifs du SPC Med Est ne sont pas
« remboursés » à Météo France sur le programme 181 (Risques). Nous
soulignons les besoins urgents de renforcer en DDTM les fonctions de
préparation à la gestion de crise en urgence, à partir des données de
prévision des risques naturels croisées avec la topographie fine des
communes impactées.

En réponse, la DGPR reconnaît le besoin de « monter en puissance » dans les
DDTM sur la préparation de la gestion de crise (mais fait valoir un bon
retour d'expérience des épisodes récents de gestion de crue dans l'Aube) ;
la DPR admet que les 6 postes du SPC Med ne sont ni repris dans le total
des postes SPC ni « remboursés » car la DG de Météo France y voit un grand
intérêt pour son établissement. Enfin pour répondre aux besoins de
renforts, 4 postes sont créés d'ici fin 2013 (2 en SPC : Oise/Aisne et
Alpes Nord ; et 2 en hydrométrie : Corse et Réunion).

Au vu de ces éléments, CGT et FSU annoncent un vote d' « abstention
positive » sur cet arrêté, qui ne s'accompagne pas de baisse d'effectifs
mais d'une légère augmentation, ce qui fera au total 490 ETPT, plus 6 à
Météo France.
Vote sur le texte : Abstention CGT, FSU, UNSA, CFDT ; Contre FO

Point 2 : projet d'arrêté prorogeant de 18 mois maximum le mandat de
certaines instances élues en 2010

Il est décidé de proroger le mandat des instances élues en 2010, afin
d'harmoniser les réélections sur le calendrier général de renouvellement de
toutes les instances élues par les personnels, prévue fin 2014 selon le
calendrier général de la fonction publique. L'arrêté liste ainsi les CAP,
CT, CCP, CHSCT et CC (commissions consultatives des OPA) concernées par
cette prorogation.
Le SG reconnaît que ces élections générales de 2014 seront lourdes et
annonce une première réunion dès septembre à ce sujet.

Vote sur le texte : Pour CGT, FSU, CFDT, UNSA ; Contre FO

Point 3 : projet de décret organisant les recrutements réservés pour
l'accès aux corps de fonctionnaires des contractuels du MEDDE/METL et de
leurs établissements publics en application de la loi dé précarisation de
mars 2012

L'objet de ce décret présenté par la DRH (MM. Ronald Davies et Hervé
Schmitt) consiste à lister les corps d'accueil gérés par le METL/MEDDE de
catégories A, B, C, des filières techniques et administratives et les
modalités d'accès par concours ou examens réservés aux contractuels
remplissant les 4 ans prévus par la loi de titularisation de mars 2012. 706
contractuels sont ainsi éligibles à ce processus : 156 en AC, 244 en
services déconcentrés, 306 en établissements publics (353 cat A, 87 cat B,
266 cat C). En outre, 55 enseignants des lycées maritimes sont
titularisables dans le corps des professeurs des lycées agricoles géré par
le MAAF. Le nombre des CDD « Cédéisés » automatiquement selon la condition
des 6 ans est de 40 agents (opération de Cdisation encore en cours dans
certains EP et achevée au ministère) : ces agents figurent parmi les
éligibles à la titularisation. En réponse à nos questions, l'administration
assure que le recensement se poursuit pour les « CDD vacataires Nitrates »
dans les DDI bretonnes, d'une part, et que, s'agis