Fiche sur le SECRET PROFESSIONNEL - Exercices corriges

corrigé sur le SECRET PROFESSIONNEL


> Définir le secret professionnel

Un certain nombre de professionnels (avocats, médecins, banquiers, les
fonctionnaires, etc.) doivent faire preuve de discrétion professionnelle
pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La
révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession... est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15 000E d'amende (Code pénal - article 226-13).

> Définir le secret médical

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé. indique : « Ce secret couvre l'ensemble des informations
concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé,
de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute
autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements
ou organismes ». Le secret médical porte sur les faits parvenus à la
connaissance du médecin et les personnes qui l'assistent dans l'exercice de
leur profession (le secret médical partagé). En dehors de ce cadre
professionnel, ils sont également tenus à une certaine discrétion. En
principe, le secret médical est absolu. Il existe toutefois de nombreuses
dérogations


> Que peut-on dire au patient sur son état ?

En principe le malade a droit à la vérité (le secret n'est pas opposable au
patient) mais il faut la lui apprendre avec ménagement et précaution
L'humanisme commande d'adapter le contenu du dialogue. Il n'y a pas de
règles strictes, cela dépend de l'état de santé du malade. Ainsi
l'obligation s'atténue si c'est un choix du malade de ne pas être informé
ou en fonction d'une cause psychologiques ou d'une situation particulière
du malade (minorité, maladie mentale, état d'inconscience du à un
accident). Par contre l'obligation d'informer le patient est strict s'il y
a risque de contamination

> Comment utiliser les moyens de communication (téléphone, courrier,
fax...) ?


Les transmissions par voie électronique relèvent aussi du secret médical
Qu'il s'agisse de courrier électronique ou de fax, les médecins peuvent
s'échanger des données par l'intermédiaire des réseaux télématiques. Le
réseau SESAM VITAL par exemple assure la transmission de données aux
organismes de sécurité sociale (ordonnance du 26/04/96, ratifiée par la loi
du 4 mars 2002). L'article 73 du code de déontologie médicale exige leur
protection quel que soit le support utilisé. Un rapport de la CNIL de mars
2001 classait ces informations comme très sensibles, tout comme le faisait
la directive européenne de 95 relative à la vie privée. Les impératifs de
la loi de 78 s'appliquent donc à ces transmissions.

Tout comme le prestataire en matière d'hébergement, le médecin devra pour
assurer la confidentialité des données se plier à l'article 29 de la loi de
78 qui impose de prendre "toutes précautions utiles afin de préserver la
sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ". Le code
pénal, (art.226-17) prévoit 5 ans d'emprisonnement et 300 000 Euros
d'amende en cas de non-respect de ces dispositions

La CNIL a émis des recommandations : utilisations de mots de passe,
sécurisation du local et de la carte professionnelle de santé dans lecteur,
cryptage du disque dur, utilisation d'un pare feu. Ces recommandations sont
disponibles sur le site de la CNIL . Ces recommandations, n'ont pas de
valeur normative, mais leur respect devrait permettre dans l'optique d'une
procédure contentieuse, d'établir la bonne foi du médecin et
l'accomplissement des diligences nécessaires

> Quels sont les textes qui parle du secret médical ?

|La loi du 4 mars 2002 : Art. L. 1110-4. du CSP :" Toute personne prise en |
|charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout |
|autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au |
|respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant." |
| |
|La charte du patient hospitalisé article 9 : Le respect de la vie privée |
|est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations|
|personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent. |
| |
| |
|Le code de déontologie médicale Art. 4 al 1 : "Le secret professionnel, |
|institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les |
|conditions établies par la loi" Art. 72 al 1 : "Le médecin doit veiller à |
|ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites |
|de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y |
|conforment." Art. 73 al 1 : "Le médecin doit protéger doit protéger contre|
|toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a|
|soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces |
|documents." |
| |
|Le code pénal, quant à lui, prévoit à l'art. 226-13 : "La révélation d'une|
|information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire |
|soit par son état ou sa profession, soit en raison d'une fonction ou d'une|
|mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 150.000 euros|
|d'amende." |


> Quelles sanctions sont possibles ?

La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales,
civiles et professionnelles.

Sanctions pénales : il est prévu jusqu'à 1 an d'emprisonnement et une
amende (de 15 000E).
Sanctions civiles : l'obligation de silence est une obligation de résultat,
si le patient prouve la révélation , la faute du médecin est retenue. le
patient peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.
Sanctions professionnelles Tout manquement au secret médical expose le
médecin à des sanctions professionnelles infligées par les juridictions
disciplinaires de l'Ordre des médecins sous le contrôle du Conseil d'Etat.




> Les dérogations au secret

Les dérogations au secret sont prévus par l'art 226-14 du code pénal. La
loi impose (révélation obligatoire) ou autorise(révélation facultative)
la levée du secret si un intérêt primordial de la société a paru
l'emporter sur la nécessités du secret, les hypothèses sont toutefois
limités.


La divulgations imposée par la loi répond à plusieurs objectif dont
protéger la santé publique ( exemple déclaration des maladies
contagieuses) ou préserver l'intérêt du patient (déclarations des
accidents du travail et des maladies professionnelles)


Pour les révélation facultatives , le praticien a une certaine liberté
pour révéler ou non l'information. il agit uniquement par rapport à sa
conscience. Il peut dénoncer un patient s'il soupçonne l'utilisation
frauduleuse de certificat médical pour se procurer de la drogue. De même,
pour assurer sa propre défense devant les tribunaux, le médecin peut
déroger au secret médical. Mais la divulgation doit être limitée à ce qui
est strictement nécessaire à sa défense.


> Qu'est-ce que le secret partagé?


|En principe, le secret appartient au patient et en conséquence, les |
|médecins entre eux ne peuvent pas en disposer librement. Toutefois, il |
|existe des dérogations au secret médical dans le cas de la médecine |
|collégiale. Il y a une nécessaire circulation de l'information au sein des|
|établissements de santé. Le secret est alors partagé entre ceux qui |
|concourent à soigner un même malade. Les médecins peuvent se communiquer |
|les données concernant un patient dès lors que celui-ci en est informé et |
|l'accepte. Au delà même entre confrère, le secret médical s'applique. |
| |
|En ce qui concerne le personnel administratif, la secrétaire médicale, |
|l'assistante sociale, l'éducateur spécialisé : l'art. 72 du Code de |
|déontologie fait obligation au médecin de veiller à ce que les personnes |
|qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de |
|secret professionnel et s'y conforment : ce texte s'applique au personnel |
|administratif et à la secrétaire médicale, qui sont donc soumis au secret |
|médical |

> Le secret médical et les médecin de la sécurité sociale .


|En application de l'art. 104 du Code de déontologie, ils sont soumis au |
|secret professionnel. Toutefois, il existe une difficulté puisqu'ils sont |
|les médecins de la sécurité sociale, indépendamment du patient qu'ils |
|examinent. Ils ne sont donc pas totalement objectifs. Des violations du |
|secret médical sont possibles : les prestations de la sécurité sociale ne |
|sont versées que sur présentation des feuilles de soins et des |
|ordonnances, ce qui révèle la thérapeutique et par voie de conséquence, |
|éventuellement, le diagnostic en outre, les médecins conseil de la |
|sécurité sociale peuvent demander des renseignements complémentaires et |
|exercer un contrôle sur le patient Pour autant, le médecin conseil n'est |
|pas autoriser à dévoiler ces informations, sauf ce qui est "strictement |
|nécessaire" à l'exercice de sa m