CRC

| |Nations Unies |CRC/C/OPAC/MDG/1 |
|[pic] |Convention relative |Distr. générale |
| |aux droits de l'enfant |5 novembre 2014 |
| | | |
| | |Original: français |


Comité des droits de l'enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application du
paragraphe 1 de l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants
dans les conflits armés


Rapports des États parties attendus en 2006


Madagascar*

[Date de réception: 13 novembre 2012]


Table des matières

Paragraphes Page

Introduction 1-9 3

I. Mesures d'application générale 10-54 4

A. Processus d'élaboration du rapport 10-11 4

B. Place du Protocole dans l'ordonnancement juridique interne
12-16 4

C. Autorités judiciaires et autres institutions ayant compétence
en matière de droits de l'homme 17-48 5

D. Autres mécanismes non judiciaires de protection
des droits de l'homme 49-54 8

II. Prévention 55-99 9

A. Processus d'enrôlement obligatoire depuis l'inscription
jusqu'à l'incorporation 55-66 9

B. Processus d'engagement volontaire 67-79 11

C. Établissement scolaire placé sous l'administration ou le
contrôle
des forces armées 80-99 12

III. Interdiction et questions connexes 100-113 14

A. Interdiction 100-107 14

B. Questions connexes 108-113 15

IV. Protection, réadaptation et réinsertion 114-115 15

V. Assistance et coopération internationale 116-123 16

VI. Adhésion de Madagascar aux autres instruments 124-127 16

Conclusion 128-130 17

Annexes*





Introduction

1. Madagascar a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant
le 19 mars 1991 et a présenté son deuxième rapport périodique le
12 février 2001. Dans les observations finales (CRC/C/15/Add.218)
adoptées à l'issue de l'examen de ce rapport, le Comité des droits
de l'enfant a recommandé à Madagascar la ratification et
l'application des deux protocoles à savoir:

. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits
armés;

. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

2. Pour la mise en ?uvre de cette recommandation, Madagascar a ratifié
ces deux protocoles en septembre 2004.

3. L'article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les
conflits armés oblige les États parties à présenter au Comité des
droits de l'enfant un rapport initial et des rapports périodiques
contenant des renseignements détaillés sur les mesures prises pour
donner effet aux dispositions dudit protocole.

4. À l'issue de l'examen des troisième et quatrième rapports sur
l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant[1]
en 2012, le Comité des droits de l'enfant a également recommandé à
Madagascar de soumettre ses rapports initiaux sur l'application des
deux protocoles. Conformément à l'article 8 du Protocole et pour la
mise en ?uvre de la recommandation sus-évoquée, le Comité
interministériel de rédaction de rapport a établi le présent
rapport initial.

5. Ce Comité de rédaction des rapports des droits de l'homme, créé par
arrêté interministériel no 18600 du 30 octobre 2003, est composé:

. De représentants issus des Ministères:

. De la justice;

. Des affaires étrangères;

. De la population, de la protection sociale et des loisirs;

. De l'éducation nationale et de la recherche scientifique;

. De l'économie, des finances et du budget, représenté par
l'Institut national de la statistique;

. De l'intérieur;

. De la sécurité publique;

. De la défense;

. Et des représentants de la société civile aux niveaux central
et régional.

6. La participation des organisations de la société civile n'écarte
pas leur droit de soumettre des rapports alternatifs visant à
compléter les informations nécessaires à la compréhension des
réalités sur la situation ou l'évolution de la promotion et de la
protection des droits de l'homme.

7. Le présent rapport a été établi suivant les directives révisées du
Comité. Le processus de rédaction a débuté en 2007 à Antsirabe et a
été repris en 2012 dans la capitale. Ce retard est dû au rattrapage
de rédaction et de soumission des autres rapports périodiques en
souffrance.

8. En effet, Madagascar a soumis et soutenu successivement devant les
organes conventionnels concernés les rapports relatifs à
l'application:

. De la Convention internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale en 2004;

. Du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
en 2007;

. De la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes en 2008;

. Du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels en 2009;

. Du rapport national dans le cadre de l'examen périodique
universel en 2010;

. Du rapport initial sur l'application de la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants en 2011;

. De la Convention relative aux droits de l'enfant (troisième et
quatrième rapports);

9. Pour la rédaction de ces rapports, le Comité de rédaction a
bénéficié d'un appui technique et financier de la part de l'Union
européenne, du Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et du
Haut-Commissariat aux droits de l'homme.


I. Mesures d'application générale


A. Processus d'élaboration du rapport


Article 8, paragraphe 1er: «Chaque État Partie présente, dans les
deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui
le concerne, un rapport au Comité des droits de l'enfant contenant des
renseignements détaillés sur les mesures qu'il a prises pour donner effet
aux dispositions du présent Protocole, notamment celles concernant la
participation et l'enrôlement.»

10. Ainsi, en tant qu'État partie, Madagascar a l'obligation de
présenter des rapports sur les mesures adoptées et les progrès
accomplis en vue d'assurer les droits reconnus dans cet instrument.

11. Le présent document constitue le rapport initial de Madagascar sur
l'application du Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les
conflits armés.


B. Place du Protocole dans l'ordonnancement juridique interne

12. Madagascar a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant
le 19 mars 1991. Faisant suite aux diverses recommandations du
Comité des droits de l'enfant, Madagascar a procédé à la rédaction
des rapports initiaux sur l'application des deux Protocoles
facultatifs à la Convention ratifiés le 22 septembre 2004.


La Constitution

13. L'applicabilité immédiate des conventions internationales par le
juge national est garantie par la Constitution dans son Préambule,
qui affirme que la charte internationale des droits de l'homme, les
conventions relatives aux droits de la femme et de l'enfant font
partie intégrante du droit positif.

14. Par ailleurs la Constitution précise que les traités régulièrement
ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi.



15. Il en découle que le Protocole peut être invoqué devant les cours
et tribunaux et qu'en cas de conflits avec des dispositions
législatives contraires, celles du Protocole l'emportent. La
primauté du Protocole n'est pas cependant applicable en matière
pénale. Dans ce cas, des réformes législatives sont nécessaires
pour l'application du Protocole.

16. Des efforts ont été entrepris pour rendre conforme la législation
nationale avec les exigences des conventions internationales
régulièrement ratifiées. À titre d'illustration, on citera le
relèvement de l'âge minimum de recrutement pour le service national
à 18 ans suivant la loi no 2005-037 du 20 février 2006.


C. Autorités judiciaires et autres institutions ayant compétence en
matière de droits de l'homme


1. Autorités judiciaires

17. Les cours et tribunaux ont compétence pour connaître de toutes
violations des droits de l'homme. Toute personne victime de
violation de droits de l'homme peut saisir les tri