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|Parlement européen |[pic] |
|2014-2019 | |

Document de séance



A8-0137/2016

{12/04/2016}12.4.2016


RAPPORT

concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième,
neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour
l'exercice 2014
(2015/2203(DEC))

{CONT}Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Claudia Schmidt



PR_DEC_EDF

CONTENTS

Page

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN 3

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN 6

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN 9

AVIS de la commission du développement 25

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 30





1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième,
dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014
(2015/2203(DEC))

Le Parlement européen,

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième,
neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour
l'exercice 2014 (COM(2015)0379 - C8-0248/2015),

- vu les informations financières sur le Fonds européen de
développement (COM(2015)0295),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités
relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de
développement relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la
Commission[1],

- vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes
ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

- vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge
à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens
de développement pour l'exercice 2014 (05219/2016 - C8-0036/2016,
05220/2016 - C8-0037/2016, 05223/2016 - C8-0038/2016, 05224/2016 - C8-
0039/2016),

- vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour
l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de
la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194 et SWD(2015)0195),

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin
2000[3] et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010[4],

- vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à
l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne
("décision d'association outre-mer")[5],

- vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les
représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-
CE[6],

- vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les
représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne
et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie
du traité CE[7],

- vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les
représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du
cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à
l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières
destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les
dispositions de la quatrième partie du traité CE[8],

- vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin
2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union
européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de
l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation
des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne[9],

- vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne,

- vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à
la coopération pour le financement du développement en vertu de la
quatrième convention ACP-CE[10],

- vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au
neuvième Fonds européen de développement[11],

- vu l'article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18
février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds
européen de développement[12],

- vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant
règlement financier applicable au onzième Fonds européen de
développement[13],

- vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son
règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la
commission du développement (A8-0137/2016),

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des
huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement
pour l'exercice 2014;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que
la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à
la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en
assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).





2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds
européens de développement pour l'exercice 2014
(2015/2203(DEC))

Le Parlement européen,

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième,
neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour
l'exercice 2014 (COM(2015)0379 - C8-0248/2015),

- vu les informations financières sur le Fonds européen de
développement (COM(2015)0295),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités
relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de
développement relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la
Commission[14],

- vu la déclaration d'assurance[15] concernant la fiabilité des comptes
ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

- vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge
à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens
de développement pour l'exercice 2014 (05219/2016 - C8-0036/2016,
05220/2016 - C8-0037/2016, 05223/2016 - C8-0038/2016, 05224/2016 - C8-
0039/2016),

- vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour
l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de
la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194 et SWD(2015)0195),

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin
2000[16] et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010[17],

- vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à
l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne
("décision d'association outre-mer")[18],

- vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les
représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-
CE[19],

- vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les
représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne
et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie
du traité CE[20],

- vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les
représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du
cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à
l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières
destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les
dispositions de la quatrième partie du traité CE[21],

- vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin
2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union
européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de
l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020 conformément à l'accord de partenari