corrige - Td corrigé

CORRIGE
Juin 2006




Première Partie : ( 9 points)

1. Régime fiscal de la société « Immopro» et les avantages auxquels
elle peut prétendre ( 1,5)


Elle est soumise aux impôts du droit commun et notamment l'IS au taux
de 35% avec un minimum d'impôt fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires brut
local à partir des résultats de 2005 et la TVA au taux de 18%. ( 0,25)


Dans le cadre du code d'incitation aux investissements elle peut
bénéficier :


* de la déduction des bénéfices réinvestis au sein d'elle même dans la
limite de 35% et sous réserve du minimum d'impôt fixé à 20% du
bénéfice global imposable soit avant la déduction des bénéfices
réinvestis et sous réserve de la satisfaction des conditions du
paragraphe 2 de l'article 7 du CII ( 0,25)
Le minimum de 0.1% est aussi exigible.


* de la déduction :


- dans la limite de 50% des bénéfices provenant des projets
d'infrastructure et d'équipements collectifs fixés par décret selon
les zones d'encouragement au développement régional (article 26 du
CII), ( 0,25)


- dans la limite de 50% des bénéfices provenant des projets relatifs à
l'habitat social, à l'aménagement de zones pour les activités
agricoles, de tourisme et d'industrie et à la construction de
bâtiments destinés aux activités industrielles ( article 51 du CII). (
0,25)


Dans les deux cas, la déduction ne doit pas aboutir à un impôt
inférieur au minimum d'impôt de 20% du bénéfice global imposable et à
partir de l'exercice 2005 au minimum de 0,1 % du chiffre d'affaires
brut local. ( 0,25)


* de la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués
localement acquis avant la date effective d'entrée en activité des
investissements de création (article 9 du CII) )0,25)


2. Régime fiscal de l'opération de souscription au capital de la
société « Marbrerie moderne » ( 2,5 )


* En ce qui concerne la société « Immopro» ( 0,75)


Dans la cas où toutes les conditions nécessaires pour le bénéfice de
l'avantage au titre du réinvestissement financier sont respectées, elle
peut déduire totalement et sans minimum d'impôt de son bénéfice imposable
de l'exercice 2003 les montants souscrits au capital de la société
« Marbrerie moderne » dans le cas où leur libération intervient avant le 25
juin 2004. A défaut la déduction aura lieu des bénéfices de l'exercice de
la libération.


Etant précisé que dans le cas où la déduction sera opérée sur les
bénéfices de l'exercice 2005, la société sera tenue au paiement du minimum
d'impôt de 0,1% du chiffre d'affaires brut autre que celui provenant de
l'exportation.( 0,5)


L'apport en nature ne donne pas droit à l'avantage fiscal. ( 0,25)




* En ce qui concerne le partenaire français (0,5)


Le partenaire français peut prétendre au même avantage fiscal que la
société « Immopro» au titre de la souscription au capital la société
« Marbrerie moderne » et dans les mêmes conditions et ce, dans le cas où il
a un revenu imposable en Tunisie par voie de dépôt de déclaration au titre
de l'exercice de libération du montant souscrit.




* En ce qui concerne la société « Marbrerie moderne » (1,25)


L'acte de constitution de société est enregistré au droit fixe de 100
dinars. En plus, le droit fixe de 15Dpar page et par copie pour tous les
autres actes de constitution de la société.


La prise en charge du passif matérialisée par l'hypothèque du terrain
soit 60.000 D supporte le droit de mutation à titre onéreux de 5% . ( 0,25)



Par ailleurs la société doit acquitter les droits suivants :


- 3% pour défaut d'origine sur la valeur totale du terrain soit
120.000D * 3% = 3600D (0,25)
- 1% pour la conservation foncière sur la valeur totale du terrain
soit 120.000D * 1% = 1200 D, (0,25)
- un droit de timbre de 2 D par feuille de chaque copie d'acte à
l'exception de la copie gardée à la recette des finances, (0,25)
- un droit de souscription et de versement de 100 D. (0,25)


3. Régime fiscal du marché des travaux d'infrastructure conclu par la
société « Immopro» et des différents intervenants (5)

a- droits d'enregistrement des marchés ( 0,25)


Les marchés conclus par les différents intervenants doivent être
enregistrés au droit fixe de 15D par page et par copie avec un plafond de
2% du montant du marché.




b- Régime fiscal et obligations des différents intervenants


1. Pour la société « Immopro»: ( 2,75)


- le marché est relatif à un projet d'équipements collectifs dont le
coût dépasse 500.000 D, il lui permet donc de bénéficier de la
déduction de 50% des bénéfices réalisés à ce titre (article 26 CII)
. la déduction ne doit pas aboutir à un impôt minimum fixé à 20%.
Par ailleurs, l'IS dû au titre de l'exercice 2005 ne doit pas être
inférieur à 0,1 % du chiffre d'affaires brut local, (0,25)


- elle supporte une retenue à la source au taux de 5% au titre des
honoraires TTC relatifs au lot études, et s'agissant d'un marché
public, les retenues à la source suivantes : (0,25)


* 50% au titre de la TVA pour toutes factures égales ou supérieures
à 1000 D TTC (0,25)


* 1.5 % pour toutes factures égales ou supérieures à 1000 2000D TTC
pour les autres travaux. (0,25)


- elle doit opérer les retenues à la source sur les montants payés à
la société « BETA TP » dans les conditions suivantes :


* pour les montants payés avant l'acquisition par la société
« BETA TP » de la qualité d'établie en Tunisie c'est-à-dire avant
l'expiration de la période de six mois, soit pour les 2 premiers
paiements :


- pour le lot études : 100 % de la TVA liquidée au taux de 10% et 15%
du montant brut au titre des redevances, soit :
* TVA : (124 031,500 D / 110 ) * 10 = 11 275,590 D(0,2 5)
* Redevances = 124 031,500 D * 15% = 18 604,725 D (0, 25)


- pour le lot travaux : 100 % de la TVA liquidée au taux de 18%
au titre de la TVA soit : ( 702 845,166 D /118) *18 = 107 213,669
D, aucune retenue à la source en matière d'impôts directs n'est
due du fait que la société « BETA TP » n'est pas établie en
Tunisie, (0,25)


* pour les montants payés après l'acquisition par la société
« BETA TP » de la qualité d'établie en Tunisie :


- en matière de TVA : aucune retenue à la source n'est effectuée,
( 0,25)
- en matière d'impôts directs :


* 5% au titre des honoraires TTC relatifs au lot études, soit :
62 015,750 D * 5% = 3 100,787 D( 0,25)
* 1.5 % au titre des montants relatifs aux autres travaux
s'agissant d'un marché, soit : 351 422,583 D * 1,5% = 5 271,338
D( 0,25)


Etant remarqué que selon la doctrine administrative, les retenues à la
source s'effectuent sur le montant du marché sans déduction des pénalités
retenues pour retard dans l'exécution du marché.


2. Pour la société « BETA TP » : ( 1,25)


- Elle est considérée comme disposant d'un établissement stable à
raison du retard accusé dans la livraison des travaux et ce
conformément aux dispositions de la convention tuniso-française de non
double imposition, elle est soumise donc à tous les impôts et autres
obligations fiscales et comptables de droit commun. Son bénéfice net
est déterminé sur la base d'une comptabilité conforme à la législation
comptable des entreprises car la période est supérieure à 6 mois.
Toutes les retenues à la source effectuées au titre de l'IS, par la
société « Immopro» sont déductibles de l'IS dont elle est redevable au
titre dudit marché et qui ne doit pas être inférieur à 0,1% du chiffre
d'affaires, en cas d'excédent, il est restituable.
La société doit également régulariser sa situation en matière de TVA.
(1)


- Pour ses obligations relatives à la retenue à la source : elles
doivent être respectées à partir de l'acquisition de la qualité
d'établie. En conséquence, les montants payés à la société OMEGA et les
salaires payés avant cette date au personnel recruté dans le cadre du
marché ne font pas l'objet de retenues à la source. ( 0,25)


3. Pour la société « OMEGA » : étant une entreprise non établie et
rémunérée par une entreprise non établie, elle n'est soumise à
aucun impôt en Tunisie. ( 0,25)


4. le personnel : ( 0.75)


a. le personnel résident en France : il est soumis à l'impôt
uniquement sur le revenu de source tunisienne même dans le cas où son
séjour en Tunisie est inférieur à 183 jours durant l'année 2005 car
son salaire est imputable sur les résultats de l'établissement stable
de la société « BETA TP ». ( 0,25)


b. le personnel résident au Japon : il est soumis à l'impôt sur le
revenu de source tunisienne même dans le cas où son séjour en Tunisie
est inférieur à 6 mois et à l'impôt sur le revenu global si son
séjour est égal ou supérieur à 183 jours durant l'année 2005. (
0,25)

Dans les deux cas, si des retenues à la source, au titre des salaires
du personnel français et japonais, ont été effectuées par la société
« BETA TP », elles sont déductibles de l'IR dû par le personnel en