Partie 4 : SA Librairie Moderne a) Frais de personnel Provision pour ...

Partie 4 : SA Librairie Moderne

a) Frais de personnel
Provision pour congés payés
Pour les exercices clos avant le 31.12.87, les provisions pour congés payés
n'étaient déductibles qu'au cours de l'exercice suivant. Les sociétés
devaient réintégrer la dotation aux provisions pour congés payés constituée
au cours de l'exercice N et déduire celle de l'exercice N -1.

L'entreprise a été créée avant le 01.01.87, deux choix s'offrent à elle :
- elle bénéficie du nouveau régime; la déduction de la provision se
fait sans décalage d'un an;
- elle opte pour l'ancien régime et continue à déduire ses provisions
pour congés payés l'année suivant celle de leur constitution.
Nous supposerons que la société Librairie Moderne n'a pas exercé d'option.
Il n'y a donc aucune correction à effectuer.

Rémunération de M. Voltaire
Toutes les rémunérations directes ou indirectes versées par les entreprises
à leurs salariés sont en principe déductibles.
La rémunération versée à M. Voltaire peut être considérée comme normale,
compte tenu du travail accompli et des responsabilités qui en découlent ;
elle n'est pas excessive et correspond bien à un travail effectif.
De plus, M. Voltaire est par sa qualité de président du conseil
d'administration assimilé fiscalement à un salarié. La rémunération est
déductible pour la société.
Il n'y a donc aucune régularisation à effectuer.

Rémunération de Mme Voltaire
La déduction du salaire du conjoint est normalement déductible dans les
sociétés soumises à l'IS sous les réserves applicables aux autres salariés
(rémunérations non excessives et correspondant à un travail effectif).
Aucune réintégration n'est à effectuer.

b) Immobilisations et amortissements

Réfection de la toiture
En principe, seules les dépenses qui ont pour but de maintenir en état
d'usage ou de fonctionnement des éléments d'actif sont admises en charges
déductibles. A contrario, les dépenses qui se traduisent par une
augmentation de la valeur de l'actif, ou qui prolongent de manière notable
la durée d'utilisation du bien, doivent faire obligatoirement l'objet d'un
amortissement.
Un arrêt du Conseil d'État à la date du 21.07.72 précise que les
réparations de toiture ne sont pas considérées comme augmentant la valeur
de l'immobilisation, « quelle que soit leur importance par rapport au prix
payé lors de l'achat des bâtiments».

Les réparations sont donc déductibles comme une charge d'entretien.
Le sujet laisse entendre que le comptable a commis une erreur et a inscrit
la somme de 151 160 E en immobilisation et pratiqué un amortissement sur
vingt ans sur cette base TTC.
Il est donc nécessaire de procéder à deux régularisations comptables :
- annuler l'amortissement pratiqué : l'immeuble a été amorti du 3 septembre
à la fin de l'année soit un amortissement de
151 160 x 5 % x 117/360 = 2 456,35 E
- déduire la charge d'entretien, soit 210 000 E.




Véhicule de tourisme
Les entreprises propriétaires de leurs voitures particulières calculent des
amortissements déductibles dans la limite d'un plafond (18 300 E pour les
véhicules mis en circulation depuis le 01.11.96) ; 15 244,90 E pour les
véhicules mis en circulation entre le 01.11.93 et le 31.10.96 ; 9 909,19 E
TTC entre le 01.01.88 et le 31.10.93.
Amortissement non déductible
. amortissement comptabilisé: 32 000 x 20 % = 6 400 E
. amortissement déductible: 18 300 x 20 % = - 3 660 E
Amortissements à réintégrer: 2 740
E


c) Intérêts des comptes courants
Les intérêts des comptes courants ne sont déductibles que si le capital est
entièrement libéré.
Le taux maximum des intérêts déductibles est limité à la moyenne des taux
effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts
à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans,
soit 5 % pour 2004 (par hypothèse).
Dans les sociétés soumises à l'IS les intérêts versés sur les sommes
laissées en comptes courants par les associés dirigeants qui excèdent 1,5
fois le capital social ne sont pas déductibles.
Analyse des deux comptes courants
M. Racine
M. Racine n'est pas un dirigeant au regard du droit fiscal.
Seule la limitation relative au taux s'applique ici.
À réintégrer de façon extracomptable : 100 000 (10,14 % - 5 %) = 5 140 E
M. Voltaire
M. Voltaire est dirigeant. Ses dépôts n'ayant jamais dépassé la limite de
1,5 fois le capital, seule la limite relative au taux va s'appliquer.
À réintégrer de façon extracomptable
. période du 01.01.2004 au 31.05.2004
500 000 (10,14 % - 5 %) 5/12 = 10 708,33 E
. période du 01.07.2004 au 31.12.2004
800 000 (10,14 % - 5 %) 6/12 = 20 560,00 E
Total : 31 268,33 E

d) Titres de participation et titres de placement
Participation dans la société SDKR
Grâce à sa participation de 55 % (supérieure à 5 %) dans le capital de la
société SDKR, la société Librairie Moderne possède la qualité de société
mère au sens de l'article 145 du CGI. Elle a opté pour le régime des
sociétés mères et filiales. En conséquence, les dividendes provenant de sa
filiale sont déductibles du résultat imposable (en revanche, la société
mère est imposée sur une quote-part de frais et charges évaluée
forfaitairement à 5 % des dividendes reçus, avoirs fiscaux et crédits
d'impôts correspondants inclus).
La société Librairie Moderne détient 1 650 actions de sa filiale (55 % de 3
000 actions).
. Dividendes perçus : 1 650 x 50 = 82 500 E.
. Dividendes bruts (avoir fiscal compris) : 82 500 + 41 250 = 123 750 E.
. Quote-part de frais et charges : 123 750 x 5 % = 6 187,50 E, arrondis à 6
188 E.
À déduire extracomptablement : 82 500 - 6 188 = 76 312 E.

Participation de 4%
Ces dividendes sont normalement imposables : Pour les exercices clos après
le 30/09/2004, aucun avoir fiscal n'est imputable sur l'IS 2004 liquidé le
15/04/2005.




Cession des titres C
Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.97, le régime des plus-values
s'applique aux sociétés soumises à l'IS, uniquement pour leurs cessions de
titres de participation et pour le résultat net des concessions de licences
d'exploitation.
La SA Librairie Moderne possède 2 000/20 000 = 10 % du capital de la
société C.
Ces titres ouvrent droit au régime fiscal des sociétés mères.
Les titres détenus peuvent être qualifiés de titres de participation.
La cession relève donc du régime des plus-values ; les titres les plus
anciens étant détenus depuis plus de deux ans.
À défaut d'indication contraire dans l'énoncé, le calcul sera effectué en
retenant la méthode PEPS.
Calculs








La cession des titres C dégage une plus-value à court terme de 2 500 E et
une plus-value à long terme de 30 000 E.

Provisions
Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation portant sur des
titres entrant dans le régime fiscal des plus ou moins-values relèvent
également du même régime.
Fin 2003
La valeur boursière des actions C est inférieure à leur cours
d'acquisition.
. Valeur au 31.12.2003 : 2 000 x 125 = 250 000
E
. Valeur d'origine
(500 x 120) + (750 x 130) + (750 x 140) = 262 500
E
Une provision de 12 500 E a été comptabilisée fin 2003.
Cette provision a été traitée comme une moins-value à long terme.
Fin 2004
Suite à la cession effectuée durant l'exercice, il ne reste que des actions
acquises en 2004
à un cours de 140 E. Le cours au 31.12.2003 est de 150 E. La provision
comptabilisée l'année précédente doit être reprise.
Cette reprise est soumise au régime des plus-values à long terme.
La plus-value correspondante fera l'objet d'une réintégration comptable
pour 12 500 E.

e) Impôts et taxes
Organic
La contribution sociale de solidarité (versée à l'Organic) n'est déductible
que des résultats de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle elle est effectivement due.
. La provision 2004 est réintégrée extracomptablement : 32 500 E.
. La provision de 2003 est déduite extracomptablement : 30 000 E.
Taxe professionnelle
La taxe professionnelle étant un impôt déductible, aucune rectification
extracomptable n'est à effectuer.
Amendes de circulation
Les amendes constituant des peines personnelles ne sont pas déductibles. À
réintégrer extracomptablement : 1 250 E.
Impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu est une charge personnelle de M. Voltaire. De plus sa
déduction
est expressément interdite aussi bien dans les sociétés soumises à l'IS que
dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
Il ne peut donc être déduit au niveau de la société.
Il convient, par ailleurs, d'effectuer cette régularisation au niveau
comptable afin de se mettre en conformité avec les règles comptables.
À réintégrer comptablement : 62 600 E.

f) Provision pour hausse des prix
Le montant de la provision unitaire est déterminé par la différence entre
la valeur unitaire d'inventaire du produit à la clôture de l'exercice et
110 % de la valeur unitaire du produit à son ouverture (ou, si elle lui est
inférieure, 110 % de la valeur unitaire du produit à l'ouverture de
l'exercice précédent).
Si la provision est calculée par rapport au cours d'ouverture de l'exercice
précédent, la dotation de l'exercice doit être réduite éventuellement de la
provision constatée à la clôture du précédent (en cas d'excédent, on ne
pratique pas de reprise). La provision est calculée par rapport à
l'exercice 2003
(2 400 - 2 100 x 110 %) x 1 500 = 135 000 E
Cette provision doit être comptabilisée pour être déductible.
Elle est déductible l'année de sa constitution et doit être réintégrée au
bénéfice imposable à l'issue du sixième exercice.

2. Détermination des différents résultats et de l'IS
2.1 Détermination du résultat comptable définitif avant impôt









Le résultat comptable rectifié est égal à : 1 181 159,22 - 345 000 = 836
159,22 E
2.2 Détermination du résultat fiscal
Détermination des plus ou moins-values nettes de l'exercice









L'entre