cour de cassation - AFDR Association Francaise de Droit Rural

SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro:
I - L'agenda de l'AFDR (p. 2)

II - La Vie de l'AFDR et de ses sections (p. 3)

III - Jurisprudence (p. 3)

IV - Veille législative (p. 8)

V - Doctrine - Articles (p. 11)

VI - Ouvrages (p. 12)

VII - À noter (p. 13)

VIII - Carnet de l'AFDR (p. 14)

Rédaction :
B. PEIGNOT
P. GONI
J-B MILLARD
I. DULAU





EDITORIAL

La société change mais l'agriculture demeure au centre de
préoccupations ancestrales. Elle doit continuer à assurer les besoins
fondamentaux et vitaux de la population. Mais cette fonction première, que
l'on a tendance à sous-estimer en période d'abondance, est concurrencée par
l'émergence de nouveaux défis comme ceux liés à l'occupation de l'espace
rural et à sa gestion durable. Même si le nombre d'exploitations devait se
stabiliser à moins de 5% de la population active, les agriculteurs
garderont tout leur poids et seront appelés à conserver un rôle essentiel
dans un environnement profondément renouvelé qui devra impérativement
prendre en compte les crises majeurs menaçant la planète. La commémoration
des 50 ans du Traité de Rome est l'occasion de réaffirmer que l'Europe
malgré ses vicissitudes reste un projet porteur de paix et d'espoir. Notre
dernier congrès national à Strasbourg a permis de le mesurer. La richesse
de l'actualité juridique en matière agricole illustre également la vitalité
du monde rural et de ses acteurs. Les grandes lois votées au cours des
derniers mois et qui rentrent en vigueur progressivement ont suscité, à
travers tout le pays, de nombreuses réunions et colloques organisés par les
sections régionales de l'AFDR. Le fonds agricole, le bail cessible, le
contrôle des structures, la mise en place des droits à paiement unique, la
réforme des appellations d'origine, les nouvelles règles de gouvernance de
la coopération agricole, sont autant de thèmes importants qui nous ont
permis de réfléchir et de partager ensemble des connaissances, des
expériences mais aussi des interrogations, parfois des doutes. Je souhaite
que les mois qui nous séparent du prochain congrès national de Toulouse
soient mis a profit pour une mobilisation autour du thème retenu « La
protection de l'espace agricole face aux changements d'affectation ». Vaste
sujet que cette prise en compte des convoitises et tensions sociales dont
sont l'objet les surfaces agricoles, même si les problématiques varient
sensiblement d'une région à l'autre. Je lance un appel à tous, adhérents et
sympathisants, pour faire remonter le maximum d'expériences de terrains et
de propositions concrètes. Je souhaite vivement que notre congrès national
2007 fasse émerger des recommandations précises à l'issue de débats
constructifs et qui pourraient être adressées, sous forme de motions, aux
représentants des pouvoirs publics . En attendant ce rendez-vous automnal,
puisse la lecture de cette nouvelle LETTRE DU DROIT RURAL vous apporter
beaucoup de plaisir et merci à ceux qui ont contribué à son élaboration.
Philippe GONI
Président de l'AFDR





I - L'AGENDA DE L'AFDR

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|Le XXIVème congrès de l'AFDR sera organisé à TOULOUSE |
|par la Section MIDI-PYRÉNÉES |
|les 19 et 20 octobre 2007 |
|sur le thème : |
|« La protection de l'espace rural face aux changements d'affectation » |
| |
|Vendredi 19 octobre 2007 |
|Introduction (par Monsieur le Professeur Jean-Jacques BARBIERI) |
|I - Les Modalités des changements d'affectation |
|1. Le débat public préalable |
|2. Un changement total de l'affectation agricole |
|3. Un changement limité ou atténué de l'affectation agricole |
|4. Le contrôle du juge sur le changement d'affectation |
|II - Les conséquences des changements |
|1. La réparation par l'indemnisation |
|2. La réparation par la compensation foncière et par l'aménagement foncier |
|Samedi 20 octobre 2007 |
|Table ronde |
|Rapport de synthèse (par Monsieur le Professeur Philippe BILLET) |
|----------------- |
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|Les XXIVème congrès et Colloque Européens de Droit Rural |
|se tiendront à CASERTA (NAPLES) du 26 au 29 septembre 2007 |
|Commission I : Politique commune, nouvelles règles de l'OMC et équilibre |
|régional |
|Commission II : Juridictions et règlements alternatifs des conflits dans |
|l'agriculture |
|Commission III : La mise en ?uvre du paiement unique par les administrations |
|et les Tribunaux nationaux. |
|----------------- |
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|La convention annuelle de la Société des Agriculteurs de FRANCE |
|se déroulera les 14 et 15 juin 2007 |
|à STRASBOURG |
|à l'occasion de laquelle seront présentés ses travaux sur la PAC de 2013 |




II - LA VIE DE L'AFDR ET DE SES SECTIONS


Le Conseil d'Administration de l'AFDR s'est réuni le samedi 2 juin 2007 à
la Maison du Barreau (Place Dauphine à PARIS).

Section HAUTE-NORMANDIE : C'est au casino de DIEPPE, en bordure de mer,
que le 11 mai dernier, l'association de HAUTE-NORMANDIE a tenu sa
traditionnelle Assemblée Générale.
Ce fut pour les nombreux adhérents et sympathisants qui se sont pressés ce
jour-là au Casino, l'occasion de délaisser la roulette et les machines à
sous pour se consacrer à des échanges plus austères, riche d'enseignements
sur les récents outils mis en place par la dernière loi d'orientation
agricole - Monsieur Bruno RONSSIN, Directeur de la F.N.P.P.R., Monsieur
LEDRU Trésorier du CNJA et Maître B. PEIGNOT, Secrétaire de l'A.F.D.R.,
ont décrypté sous des angles divers les dispositions nouvelles relatives au
Fonds agricole et au bail cessible, hors du cadre familial.
En raison du décès d'un très proche parent, le Président de l'Association
Jean-Paul SILIE n'a pu rejoindre l'Assemblée Générale, mais tous ont eu une
pensée émue pour lui et sa famille.

Section BRETAGNE : Réunis pour leur assemblée générale à SAINT-BRIEUC le 30
mars dernier, les membres de l'AFDR BRETAGNE ont saisi cette occasion pour
évoquer le thème du « patrimoine du couple en agriculture ». Après un
rappel passionnant du statut juridique du couple agricole à travers les
âges par le Professeur HAMON, les différents intervenants (avocats,
notaires, conseillers d'OPA, experts, placés sous l'autorité de Maître
David LERBLANC, organisateur de cette manifestation) ont présenté le couple
d'agriculteurs, son statut et son patrimoine, du mariage au divorce, de
l'installation aidée au règlement successoral. Le Professeur HERAIL fit une
synthèse de ces travaux, soulignant notamment le manque de préparation et
d'anticipation des situations relevé par plusieurs intervenants.

La prochaine assemblée générale, prévue le 28 septembre 2007 à RENNEs et
dont l'organisation a été confiée au Bâtonnier DRUAIS, se préoccupera du
sort des exploitations agricoles dans le cadre des opérations d'utilité
publique.

La Section PICARDIE a organisé son assemblée générale le samedi 9 juin 2007
au cours de laquelle deux thèmes ont été traités, d'une part, « l'actualité
de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage » par
Maître Catherine PINCHON, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN et, d'autre
part, « les méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole » par Monsieur
CARLIER, expert agricole et foncier.

La Section PROVENCE fête ses 20 années d'existence le 15 juin 2007. A cette
occasion, elle organise un petit « galop d'essai » sur l'expropriation, en
préliminaire des travaux du congrès de TOULOUSE. Nous souhaitons à la
section un joyeux anniversaire.



III - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE



Bail rural - action en révision de fermage : Lorsqu'il fonde son action sur
le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le
calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en
révision du prix visée à l'article L.411-13, laquelle doit être introduite
au cours de la troisième année de jouissance.
Confirmant sur ce point une jurisprudence bien établie, la Cour de
cassation, par cet arrêt, a rappelé que passé le délai édicté par l'article
L 411-13, le preneur ne pouvait exciper de la nullité de la clause du bail
fixant le montant du fermage à un montant supérieur à celui fixé par
l'arrêté préfectoral, pour so