TVA - Impots

Guide utilisateur français
pour la transmission
de la déclaration de TVA

Campagne Générale 2019

Palier Exceptionnel Octobre 2019

EDI-TVA

Volume IV :
Guide technique des transferts entre les partenaires EDI et la DGFiP




Ce document est édité sous la responsabilité
de la Direction Générale des Finances Publiques.






|Début d'application |02 octobre 2019 |
|Version du document |V2.0 - 2019 |
|Date de modification |22 mai 2019 |
|Auteur |DGFiP |



SOMMAIRE

Vol 1 : Guide général de la procédure télédéclarative des déclarations EDI-
TVA
Vol 2 : Guide organisationnel et juridique des transferts entre les
partenaires EDI et la DGFIP
Vol 3 : Guide des formulaires et codes
Vol 4 : Guide technique des transferts entre les partenaires EDI et la
DGFIP

4.0.Regles de gestion des identifiants de version 5
4.0.1 Règle applicable : 5
4.0.2 version applicable : 6
4.0.3 Modifications apportées a cette version : 6
4.1.LES SCENARIOS D'ECHANGES PARTENAIRES EDI / DGFIP 9
4.1.1. Choix des messages 9
4.1.2. Flux déclaratif : Scénario d'envoi des déclarations de TVA initiales
et rectificatives 10
4.1.2.1 Le respect de la filière d'envoi EDI 10
4.1.2.2 La date limite de dépôt des déclarations et la date limite de
paiement dans les téléprocédures TVA 10
4.1.2.3 Les déclarations acceptées dans les téléprocédures TVA 11
4.1.2.4. Les déclarations émises avant la date limite de substitution 11
4.1.2.5 Les déclarations émises après la date limite de substitution (DLS)
ou après la date limite de dépôt 13
4.1.2.6 Tableau récapitulatif des envois des déclarations initiales et
rectificatives 14
4.1.3 Flux remboursement : Scénarios d'envoi des demandes de remboursement
de crédit de TVA. 15
4.1.3.1 Le respect de la filière d'envoi EDI 15
4.1.3.2 Date limite de dépôt des demandes de remboursement 15
4.1.3.3 Délai géré par les téléprocédures TVA 15
4.1.3.4 Date limite de substitution 15
4.1.3.5 Dépôts multiples 15
4.1.3.6 Période au titre de laquelle le remboursement est demandé 15
4.1.4 Scénario de préparation des envois de déclarations de TVA ou des
demandes de remboursement 16
4.1.5 Scénario de contrôles des déclarations de TVA ou des demandes de
remboursement et d'émission des messages d'erreur, des comptes rendus de
traitement et accusés de réception 18
4.2 ENVOI D'UN MESSAGE INFENT DT A LA DGFIP 20
4.2.1 Scénarios d'envoi des formulaires du flux déclaratif TVA dans le
message INFENT DT 20
4.2.1.1 Les formulaires du flux déclaratif gérés dans EDI-TVA 20
4.2.1.2 Versions des formulaires du flux déclaratif autorisés par
régime 20
4.2.1.3 Combinaisons autorisées de formulaires du flux déclaratif par
régime 20
4.2.1.4 Particularité liée à la transmission d'une déclaration de TVA
avec annexe 3310 A 21
4.2.1.5 Particularité liée à la transmission d'une déclaration de TVA
avec 3515 SD 21
4.2.1.6 Particularité liée à la transmission d'une déclaration de TVA
avec 3310 Ter 21
4.2.1.7 Particularité liée à la transmission d'un bordereau d'acompte
de TVA 3514 21
4.2.2 Scénarios d'envoi des formulaires du flux "Remboursement TVA" dans le
message INFENT DT 22
4.2.3 Règles de gestion spécifiques au message INFENT DT 22
4.2.3.1 L'identification des partenaires 22
4.2.3.2 Les références du logiciel émetteur et l'attestation de conformité
EDIFICAS 25
4.2.3.3 La gestion des événements impactant la période d'imposition 25
4.2.3.4 Le contenu des zones "Commentaires" 26
4.2.3.5 Le contenu des "lignes à blanc" 27
4.2.3.6 Cas particulier des nouvelles taxes assimilées présentes sur le
formulaire mais avec date d'application différée 28
4.2.3.7 Les arrondis fiscaux des montants 28
4.2.3.8 La monnaie de déclaration et la monnaie de paiement 29
4.2.3.9 Le paiement de la TVA 29
4.2.3.10 Télérèglement possible pour les entreprises situées dans les
DOM et ne relevant pas de la DGE 32
4.2.3.11 Régularisations de TVA sur formulaire 3310 CA3 32
4.2.3.12 Les formulaires "Néant" 32
4.2.3.13 L'acompte de TVA pour la période des conges payés 32
4.2.3.14 Le report de la somme à imputer, ligne 30 de la déclaration 3310
CA3 32
4.2.3.16 Les changements de périodicité pour le régime réel normal 33
4.2.3.17 Les adhérents aux téléprocédures TVA avec code régime = SA (Sans
activité ) ou NI (Non imposable) 33
4.2.4. Guide d'utilisation des formulaires, du message INFENT DT et des
dictionnaires 33
4.2.4.1 Lecture du formulaire 33
4.2.4.2 Description des données transmises dans INFENT DT 33
4.2.4.3 Guide d'utilisation des GUMs et des dictionnaires 34
4.2.5. LE GUM INFENT DT 36
4.2.5.1 - Introduction 37
4.2.5.2 Segments de service et segments de sécurité 37
4.2.5.3 - Tableau de segments du message EDI-TVA INFENT Déclaration TVA 45
4.2.5.4 - Diagramme du message EDI-TVA INFENT Déclaration TVA 46
4.2.5.5 - Contenu des segments 48
4.3. LA SECURISATION ELECTRONIQUE DES DONNEES 96
4.3.1 Présentation 96
4.3.2 Principes techniques 96
4.3.2.1 L'accréditation appelée aussi certificat 96
4.3.2.2 La mise en ?uvre d'algorithmes mathématiques 96
4.3.3 Déroulement pratique 97
4.3.3.1 Sur le poste du partenaire EDI 97
4.3.3.2 Sur le poste de la DGFIP 97
4.3.4 Outils logiciels nécessaires 97
4.3.4.1 Mise en application avec OpenSSL 97
4.3.4.2 Le jeu de clés (privée/publique) 98
4.3.4.3 L'accréditation fournie par la DGFiP 98
4.3.5 Présentation schématique 99
4.3.6 Portée de la sécurisation électronique 100
4.3.7 Fonction du message AUTACK 100
4.3.8 Le GUM AUTACK Partenaire EDI-DGFiP 101
4.3.8.1 - Introduction 102
4.3.8.2 - Segments de service 103
4.3.8.3 - Tableau de segments du message EDI-TVA AUTACK 107
4.3.8.4 - Diagramme du message EDI-TVA AUTACK 107
4.3.8.5 - Contenu des segments 108
4.3.9 Traitement des contentieux relatifs au dépôt des documents sécurisés
électroniquement 119
4.3.9.1 La procédure de rejeu 119
4.3.9.2 Le traitement du contentieux 119
4.3.10 Le GUM AUTACK DGFiP - Partenaires EDI 120
4.3.10.1 Introduction 121
4.3.10.2 Segments de service 122
4.3.10.3 Tableau de segments du message EDI-TVA AUTACK DGFIP 126
4.3.10.4 Diagramme du message EDI-TVA AUTACK DGFIP 126
4.3.10.5 Contenu des segments 127
4.4. LES CONTROLES DE LA DGFiP 138
4.4.1 Les 4 niveaux de contrôles des messages INFENT DT 138
4.4.2 Contrôles de lisibilité (contrôles de niveau 1) 141
4.4.2.1Télétransmission 141
4.4.2.2 Communication des erreurs à l'émetteur 141
4.4.3 Contrôles de sécurisation (contrôles de niveau 2) 141
4.4.3.1 Nature des contrôles 141
4.4.3.2 Communication des erreurs à l'émetteur 142
4.4.4.- Le GUM INFENT Réception Conformité Sécurisation RCS 143
4.4.4.1 Introduction 144
4.4.4.2 Segments de service 144
4.4.4.3 Tableau de segments du message EDI-TVA INFENT RCS Réception
conformité sécurisation 152
4.4.4.4 Diagramme du message EDI-TVA INFENT Réception conformité
sécurisation 153
4.4.4.5 Contenu des segments 155
4.4.5 Contrôles syntaxiques (contrôles de niveau 3) 167
4.4.5.1 Définition des contrôles syntaxiques 167
4.4.5.2. Communication des erreurs à l'émetteur 167
4.4.5.3 Spécifications des contrôles 168
4.4.6 Le GUM CONTRL 181
4.4.6.1 Introduction 182
4.4.6.2 Segments de service 183
4.4.6.3 Tableau de segments du message EDI-TVA CONTRL 190
4.4.6.4 Diagramme du message EDI-TVA CONTRL 190
4.4.6.5 Contenu des segments 191
4.4.6.6 Annexe : Tableau récapitulatif des codes erreurs et définition 210
4.4.7 Contrôles d'intégrabilité des données (contrôles de niveau 4) 211
4.4.7.1 Nature des contrôles 211
4.4.7.2 Description des contrôles du flux EDI TVA 211
4.4.7.3 Liste des codes erreur des EDI TVA 217
4.4.7.4 Gestion des anomalies fonctionnelles 999 en EDI TVA 217
4.4.7.7 Communication des erreurs à l'émetteur 218
4.4.8 Contrôles de niveau 4 : présentation du message INFENT Compte Rendu
de Traitement 220
4.4.8.1 Règles d'émission 220
4.4.8.2 Destinataire 222
4.4.8.3 Délai d'envoi 222
4.4.8.4 Mode d'envoi 222
4.4.9. Le GUM INFENT Compte rendu de Traitement 223
4.4.9.1 - Introduction 224
4.4.9.2 - Segments de service 224
4.4.9.3 Tableau de segments du message EDI-TVA INFENT Compte Rendu de
Traitement 232
4.4.9.4 - Diagramme du message EDI-TVA INFENT Compte Rendu de Traitement
233
4.4.9.5 Contenu des segments 235
4.4.10 Conséquences des rejets et contenu des déclarations à réémettre 262
4.4.10.1 Suite à contrôles de niveau 1 262
4.4.10.2 Suite à contrôles de niveau 2 262
4.4.10.3 Suite à contrôles de niveau 3 262
4.4.10.4 Suite à contrôles de niveau 4 263
4.4.11. Les accusés de réception restitués au redevable 266
4.4.11.1 Contenu de la restitution des informations selon le niveau des
erreurs 266
4.5 LES PROCEDURES DE TEST 270
4.5.1 Le test de la procédure de contrôle syntaxique 270
4.5.2 Le test de la procédure de sécurisation électronique 270
4.5.3. Le test des contrôles d'intégrabilité 271
4.5.4 Les interchanges en mode test ou en mode réel 271
4.5.5 Renseignements pratiques 271
4.6. ANNEXES TECHNIQUES 273

GLOSSAIRE 274


Vol 5 : Guide technique des transferts entre les tiers déclarants et
les partenaires EDI
Vol 6 : Guide technique des transferts entre les entreprises et les
partenaires EDI
Vol 7 : Guide technique des transferts entre les partenaires EDI et OGA







4.0.Regles de gestion des identifiants de version


4.0.1 Règle applicable :


Les deux premières lettres de chaque