1 - DPEE

Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des
influences ..... en séparant la gestion des réseaux et la fourniture des prestations
aux usagers. .... Lorsque l'exercice des activités est considéré comme admissible
, mais ..... l'ONILAIT (lait et produits laitiers), l'OFIVAL (viandes, élevage,
aviculture), ...

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