annexe d-4 - World Trade Organization

Annexe D?4 Observations du Brésil sur les déclarations orales des États?Unis à
la réunion avec le Groupe spécial ? 9 mars 2007. D-29 .... Pour la majeure partie
des documents et renseignements demandés par le Brésil, les États-Unis ont
indiqué, au cours des discussions informelles, qu'ils n'étaient pas en mesure de
les ...

Part of the document