Cours sur la partie spéciale du Code des obligations

Les défauts cachés (201 III), doivent être dits dès leur découverte, dans le délai de ... Le vendeur avec dol ne peut pas se prévaloir des conditions d'exercice ( 203). ...... CO 226a ss s'appliquent à tous les actes juridiques et combinaisons d' actes ...... commerçants dont le pourcentage de l'intérêt est fixé au taux d' escompte.



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