IV. Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC: Organismes publics

La Chine fait observer que, dans l'affaire GPX International Tire Corporation v. U
nited States, le Tribunal du commerce ...... Le Groupe spécial a peut?être été
conduit à donner cette interprétation du fait de l'approche particulière de l'
exercice d'interprétation qu'il a entrepris. Il nous apparaît que, à chaque étape de
l'exercice ...

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