etude de cas et corriges

ISCAE
CES Révision comptable
Enseignant:
(Formation préparatoire) Mr.
Mohamed Salah AYARI
Année Universitaire: 2012/2013 ETUDE DE CAS
(AVANTAGES FISCAUX) Cas n° 1:
I/ La société COTEX est une société à responsabilité limitée installée à
Ben Arous travaillant sous le régime totalement exportateur depuis 1985,
spécialisée dans la fabrication de vêtements de luxe. Elle a réalisé au
cours des années 2003 à 2005 les opérations et les résultats suivants:
En D.T
|Années |2003 |2004 |2005 |
| | | | |
|Opérations | | | |
|Chiffre d'affaires global H.T|1.000.000 |2.000.000 |672.000 |
|Chiffre d'affaires local H.T |600.000 |80.000 |672.000 |
|Résultat global |140.000 |260.000 |50.000 |
|Souscription à l'augmentation|85.000 |38.000 |40.000 |
|du capital de sociétés | | | |
|totalement exportatrices | | | |
|Montants libérés entre le 01 |67.200 dont 30.000 |32.000 |5.000 |
|janvier et le 31/12 de |investis dans une zone| | |
|l'année |de développement | | |
| |régional | | |
Il est précisé que la SARL a libéré aux dates suivantes les montants
ci-après :
- 16800 D le 15/01/2004
- 5000 D le 25/02/2005 au sein d'une société agricole totalement
exportatrice installée dans une région aux conditions
climatiques difficiles.
QUESTIONS :
1/Calculer l'IS dû au titre de 2003, 2004 et 2005 tout en retenant les
solutions les plus favorables à la société.
2/ Calculer l'IS dû au titre des mêmes exercices en supposant que la
société est installée dans une zone de développement régional et qu'elle
ait été créée le 1er Avril 1995.
3/ Déterminer le montant des droits et taxes que doit liquider cette
société au titre du chiffre d'affaires écoulé sur le marché local en 2003
et en 2004. 4/ Déterminer le chiffre d'affaires à écouler sur le marché local en 2006
par la société COTEX et préciser quel serait son régime à l'exportation
au titre des années 2005 et 2006.
5/ Répondre aux questions n°1 et 2 en supposant que la société ait déposé
ses déclarations annuelles selon les délais suivants :
- 2003 : 27 Mars 2004
- 2004 : 2 Avril 2005
- 2005 : 16 Février 2006
II/ Par ailleurs, le gérant de la société COTEX qui détient 50% de son
capital a réalisé au cours de l'exercice 2005 les revenus suivants :
- Un salaire mensuel brut imposable égal à : 3.000 D
- Un loyer trimestriel provenant de la location de sa villa à la
société COTEX : 1500 D
- Un revenu net d'obligations : 2.000 D
- Un revenu net provenant de l'exercice d'une activité
culturelle relevant des investissements de soutien, de 5.000
D.
Etant précisé que les recettes brutes se sont élevées à 45.000 D.
Sachant qu'il ait réalisé :
- Une souscription au capital d'une société de leasing pour un
montant de 5000 D dont 50% ont été libérés le 10 Janvier 2006.
- Une participation à l'augmentation du capital d'une SARL
exerçant l'activité de formation professionnelle pour un montant
de 10.000 D
QUESTION :
Calculer l'IRPP dû par le gérant au titre de l'année 2005 en supposant
qu'il ait déposé sa déclaration annuelle dans les délais légaux.
REMARQUES :
1) Les produits fabriqués par la société COTEX sont soumis aux droits et
taxes suivants :
- DD : 43%
- DC : 90%
- TVA : 18%
1) La société COTEX a exécuté en 2005 une partie d'un appel d'offre
international lancé par une entreprise publique tunisienne et ce, pour
un montant de 153.600 D.
2) Pour les réponses aux questions 1 et 2, il y a lieu de considérer que
la
société ait déposé ses déclarations annuelles comme suit :
- 2003 : 22/03/2004
- 2004 : 10/03/2005
- 2005 : 18/03/2006
3) Le gérant détient au titre de l'activité de soutien une comptabilité
selon le régime réel 4) Le gérant est marié, ayant deux enfants, le premier âgé de 22 ans
étudiant boursier et le deuxième âgé de 19 ans Barème de l'impôt sur le revenu |Tranches en dinars |Taux de la |Taux effectif à la limite |
| |tranche |supérieure de la tranche |
| | | |
|0 à 1500 |0% |0% |
|1500,001 à 5.000 |15% |10,5% |
|5.000,001 à 10.000 |20% |15,25% |
|10.000,001 à 20.000|25% |20,125% |
|20.000,001 à 50.000|30% |26,05% |
|Au-delà de 50.000 |35% |- | N.B : Les réponses doivent être suffisamment commentées et justifiées. Corrigé du cas n°1
I-1)
IS dû par la société au titre de 2003, 2004 et 2005?
a) Au titre de 2003:
B. global =
140.000 D
* Déduction I exportation:
56.000 D
(Déduction totale, nonobstant le minimum d'impôt)
B. export = 140000*[( 1000000 - 600000 )/1000000] =140000*40%=56000 -----
-------
B. local (reliquat):
84000 D
*Déduction I réinvestissement
- montant total libéré avant la déclaration d'IS : 67200+16800 =
84000 D
84000= 30000 ( sans tenir compte du min.)+ 54000 ( sous réserve du min.)
à déduire 84000
------------ Reliquat imposable 0
IS dû selon le taux du droit commun = 0*35% =0
IS dû selon le taux du min. d'impôt (art 12)=
[140000 - ( 56000 + 30000 )] =54000 D*20%=10800 D
IS dû en définitive : 10800
(Si on décide de ne pas déduire le montant de 16800, l'IS dû en définitive
est le même.) IS dû selon le minimum d'impôt prévu par l'article 49 du code de
l'IR et de l'IS :
0,5% du C.A local brut local : 0,5%x [600.000 D x (143% + 90%)]
x118% = 8.248,200< 10.800D
Donc, on retient 10.800D
b) Au titre de 2004:
B. global = 260..000 D
* Déduction / exportation
(déduction totale, nonobstant le minimum d'impôt)
B. export = 260000*[( 2000000 - 80000 )/2000000 ]=260000*96%=
249.600 D
B. local (reliquat)= 10.400 D
*Déduction / réinvestissement
Déduction au titre de la société agricole dans une région aux
conditions climatiques
difficiles: 5.000 D
reliquat: 10.400 - 5.000 = 5.400
Bce imposable 5.400 D
Déduction au titre des autres réinvestissements: 15.200 D > 5.400 D
5 400D
(32000-16800 = 15200 D)
----------- Bce imposable O
? IS dû selon le taux du droit commun : 0*35% = 0 ? IS dû selon le taux du min. D'impôt (art. 12) : (260000-249600- 5000)*20% 5.400*20% =1080 D
?IS dû selon le min. prévu par l'art. 49 du code de l'IRPP/lS:
0,5% CAlocal (TTC)=0,5%x[80000x(143%+90%)] x 11 8%= 1099,760>1080 D IS dû en définitive: 1099,760 D
Si on décide de ne pas déduire le montant de 5.000 D, on va payer un impôt
Supplémentaire au titre de 2004 au lieu de le payer au titre de 2005, donc
retarder le paiement de l'impôt c'est mieux pour l'entreprise
c) Au titre de 2005
B. global =
50.000 D *Déduction I exportation : pas d'exportation
* Déduction / réinvestissement : pas de réinvestissement puisque le montant
de
5.000 a été déduit du bénéfice de l'année 2004.
IS dû =50.000*35% = 17.500 D
IS dû selon le min. prévu par l'art. 49 du code de l'IRPP/lS
= 0.l%*672.000*(l+90%)*l.18 = 1506,624 D < 17.500 D
lS dû en définitive 17.500 D
I-2 Supposons que la société est installée dans une zone de développement
régional. Pour les exercices 2003 et 2004, déduction totale des bénéfices. Toutefois,
l'entreprise est soumise normalement au minimum d'impôt prévu par l'art. 49
du CIRPP/IS de 0.5% (Mais elles ne sont pas soumises selon la doctrine
administrative à ce minimum durant les dix premières années d'activités)
a) IS dû au titre de 2005
B. réalisé =
50.000 D
Déduction des bénéfices au titre du développement régional
Pour les 3 premiers mois de l'année, faisant partie des 10 premières
années, il y a
Lieu d'effectuer la déduction totale
50.000*3/12:
12.500 D Bénéfice Imposable 37.500 D
Pour les 9 mois qui suivent faisant partie de la 11ème année, il y a lieu
d'effectuer
la déduction à concurrence de 50%
50.000*(9/12)*50%:
18.750 D Bénéfice Imposable 18.750 D
Déduction au titre des réinvestissements
A déduire 5.000 c'est plus favorable pour l'entreprise
5.000 D Bénéfice net imposable 13.750 D
Calcul de I'IS dû : 13.750*35%= 4.812,500 D
IS selon le min(art. 12 )=
(50.000-12.500-5.000 )=32.500*