Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

| |2013 |
|budget général | |
|MISSION interministérielle | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|du budget et d'approbation des comptes pour | | |Gestion des finances publiques et des ressources |
|humaines |
Note explicative CETTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE
GESTION POUR L'ANNÉE 2013 EST PRÉVUE PAR L'ARTICLE 54-4° DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF).
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE, CE DOCUMENT PRÉSENTE ET
EXPLIQUE LES RÉALISATIONS EFFECTIVES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES MOYENS
REGROUPÉS AU SEIN D'UNE MISSION ET ALLOUÉS À UNE POLITIQUE PUBLIQUE. IL
COMPREND LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES QUI LUI SONT
ASSOCIÉS. LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES RENDENT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES POUR 2013, TANT EN TERMES D'EXÉCUTION DES
CRÉDITS QUE DE COMPTE-RENDU EN MATIÈRE DE PERFORMANCE, D'ACTIVITÉ DES
OPÉRATEURS DE L'ÉTAT ET D'ANALYSE DES COÛTS ET DES CHARGES. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en
2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur
Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les
données relatives à l'exécution 2012 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (programmes et actions) et par nature (titres et
catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de
produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales
sont précisés ;
- les crédits 2012 ;
- les charges du programme, évaluées par action ;
- les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque
action du programme, obtenus après traitement des comptabilités
budgétaire et générale de l'État. L'intégration au RAP 2013 de la
comptabilité d'analyse des coûts dans le système financier de l'État,
CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l'ensemble des restitutions.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 %
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Table des matières
MISSION
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 7
Bilan de la programmation pluriannuelle 8
Récapitulation des crédits et des emplois 15 Programme 156
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 21
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22
Objectifs et indicateurs de performance 27
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 42
Justification au premier euro 51
Analyse des coûts du programme et des actions 91 Programme 221
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État 97
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 98
Objectifs et indicateurs de performance 101
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 107
Justification au premier euro 112
Analyse des coûts du programme et des actions 135 Programme 218
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 141
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 142
Objectifs et indicateurs de performance 144
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 153
Justification au premier euro 160
Analyse des coûts du programme et des actions 190 Programme 302
Facilitation et sécurisation des échanges 197
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 198
Objectifs et indicateurs de performance 201
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 209
Justification au premier euro 215
Analyse des coûts du programme et des actions 248 Programme 309
Entretien des bâtiments de l'État 253
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 254
Objectifs et indicateurs de performance 256
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 258
Justification au premier euro 264
Analyse des coûts du programme et des actions 276 Programme 148
Fonction publique 285
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 286
Objectifs et indicateurs de performance 289
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 295
Justification au premier euro 301
Opérateurs 313
Analyse des coûts du programme et des actions 321
Mission
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES | Bilan de la programmation pluriannuelle |8 |
| Récapitulation des crédits et des emplois |15 |
|Bilan de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
regroupe, d'une part, les politiques publiques relevant du périmètre des
ministères financiers (recouvrement des recettes et paiement des dépenses
de l'État, activités douanières, ainsi que fonctions d'état-major, de
pilotage, d'expertise, de conseil et de contrôle) et, d'autre part, les
politiques de formation des fonctionnaires et d'action sociale
interministérielle dont le ministère de la fonction publique a la charge. La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes : 1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et
douanière, pilotés par les grandes directions à réseaux du ministère :
- le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur
public local » ;
- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ; 2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de
coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien :
- le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de
l'État » ;
- le programme « Fonction publique » ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » ;
- le programme « Entretien des bâtiments de l'État ». La DGFiP a enregistré en 2013 des résultats significatifs dans le domaine
de la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
qui lui ont permis de répondre largement aux trois principales finalités du
programme. Promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude : La qualité de service, et notamment la simplification permanente des
différentes modalités déclaratives offertes aux usagers a permis, dans un
contexte économique difficile, de soutenir le développement du civisme
fiscal, comme en témoignent les indicateurs mesurant le civisme déclaratif
des particuliers aussi bien que des professionnels.
L'année 2013 a également été déterminante dans le renforcement des moyens
dont dispose la DGFiP pour lutter contre la fraude. Les lois n° 2013-1117
du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la
grande délinquance économique et financière, n° 2013-1278 du 29 décembre
2013 de finances pour 2014 et n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013 rendent plus efficaces les pr