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[pic] EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Malgré les progrès réalisés dans l'intégration du marché unique, les
problèmes liés à l'immatriculation de véhicules à moteur constituent
toujours un obstacle fréquent sur le marché intérieur, pour les
entreprises mais aussi pour les citoyens. Ces problèmes figurent
d'ailleurs sur la liste, établie par la Commission, des vingt sujets
de préoccupation principaux concernant le marché unique dans son état
actuel. Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé
«Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de
l'Union»[1], la Commission a identifié les problèmes
d'immatriculation de véhicules comme l'un des principaux obstacles
rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que
leur confère la législation de l'UE et, parmi les actions envisagées
pour supprimer ces obstacles, elle a annoncé la simplification des
formalités et conditions liées à l'immatriculation de véhicules
immatriculés dans un autre État membre (action 6 du rapport sur la
citoyenneté de l'Union).
L'obligation d'immatriculer, dans l'État membre de destination, un
véhicule à moteur immatriculé dans l'État membre d'origine fait
depuis longtemps l'objet de nombreuses plaintes et recours en
justice. Les citoyens et les entreprises qui achètent un véhicule à
moteur hors de leur pays de résidence et souhaitent l'y transférer
sont généralement confrontés à des procédures d'immatriculation
lourdes et complexes et à de longues formalités supplémentaires.
En conséquence, les problèmes liés à l'immatriculation de véhicules à
moteur ont des répercussions négatives sur la libre circulation des
marchandises, liberté fondamentale qui constitue l'une des pierres
angulaires de l'Union européenne. Cela ressort également de la
stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et
inclusive[2], qui a souligné que, malgré l'existence légale du marché
unique, les entreprises et les citoyens font tous les jours
l'expérience de blocages qui nuisent à l'activité transfrontalière.
Dans son avis du 11 mars 2011, le groupe de haut niveau de parties
prenantes indépendantes sur les charges administratives a soutenu une
éventuelle initiative de la Commission visant à simplifier les
conditions et formalités d'immatriculation. En outre, le groupe a
invité les services nationaux à s'efforcer d'améliorer les procédures
d'immatriculation le plus rapidement possible, en particulier en ce
qui concerne la reconnaissance mutuelle des documents nécessaires, et
à s'abstenir de demander des documents supplémentaires.
Tous les États membres disposent d'un système d'immatriculation des
véhicules à moteur. Celui-ci établit l'autorisation administrative
pour leur mise en circulation routière, ce qui inclut leur
identification et l'attribution d'un numéro d'immatriculation. Les
données d'immatriculation sont utilisées pour la taxation des
véhicules à moteur. À la fin de la procédure d'immatriculation, les
États membres délivrent un certificat d'immatriculation attestant que
le véhicule est immatriculé dans un État membre. Le certificat
d'immatriculation contient également le nom et l'adresse de la
personne au nom duquel le véhicule est immatriculé (le «titulaire» du
certificat d'immatriculation, qui n'est pas nécessairement le
propriétaire du véhicule à moteur).
Pourtant, lorsqu'un véhicule à moteur est immatriculé dans un État
membre et régulièrement utilisé dans un autre, deux principaux
problèmes se posent de manière récurrente:
1) les citoyens qui s'installent dans un autre État membre, les
travailleurs transfrontaliers, les sociétés de location et les
personnes ayant un véhicule à moteur en crédit-bail dans un
autre État membre sont souvent tenus d'immatriculer le véhicule
à moteur sur le territoire où ils vivent ou dans lequel ils
l'utilisent, alors qu'il est déjà immatriculé dans un autre État
membre. C'est par exemple le cas lorsque le titulaire d'un
certificat d'immatriculation s'établit à titre permanent dans un
autre État membre et y transfère son véhicule. Il s'agit d'un
problème très épineux pour les citoyens qui vivent une partie de
l'année dans un État membre et l'autre partie dans un autre,
ainsi que pour les travailleurs frontaliers qui utilisent dans
leur propre État membre un véhicule à moteur immatriculé par
leur employeur dans un autre État membre. Dans ce cas, le
véhicule à moteur est immatriculé dans l'un des États membres,
mais, souvent, l'autre État membre demande au titulaire du
certificat de l'immatriculer sur son territoire. Les sociétés de
crédit-bail sont aussi confrontées à des problèmes
d'immatriculation, du moins lorsqu'elles sont titulaires du
certificat d'immatriculation et que le véhicule à moteur est
utilisé par une personne établie dans un autre État membre.
Enfin, les sociétés de location de voitures qui souhaitent
déplacer une partie de leur flotte dans un autre État membre
pour une courte période afin de répondre à la demande
saisonnière sont généralement obligées d'y faire immatriculer
les véhicules à moteur concernés;
2) les formalités de réimmatriculation d'un véhicule à moteur
transféré d'un État membre à un autre sont souvent très lourdes
et longues. Le transfert d'un véhicule à moteur pour une plus
longue période dans un autre État membre entraîne de nouvelles
formalités administratives dans l'État membre de destination,
auxquelles s'ajoutent généralement celles à accomplir pour
annuler l'immatriculation du véhicule dans l'État membre
d'origine. La charge supplémentaire est principalement due au
fait que les services d'immatriculation de l'État membre de
destination ne disposent que d'informations limitées - voire
d'aucune information - sur le véhicule, hormis celles qui
figurent sur le certificat d'immatriculation. Si le véhicule
devait être réimmatriculé dans le même État membre, les services
d'immatriculation pourraient s'appuyer sur les informations
contenues dans leurs bases de données nationales.
2. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES
ANALYSES D'IMPACT
La présente proposition est accompagnée d'un résumé de l'analyse
d'impact et d'une analyse d'impact, dont le projet a été évalué par
le comité ad hoc de la Commission européenne, qui a rendu son avis le
16 décembre 2011. La version finale de l'analyse d'impact a été
modifiée en conséquence.
Cette proposition simplifierait considérablement les démarches
administratives pour les entreprises, les citoyens et les services
d'immatriculation. La réduction de la charge administrative
permettrait de réaliser des économies d'au moins 1 445 millions
d'euros par an.
De mars à mai 2011, une consultation publique des parties prenantes a
été menée selon le mécanisme d'élaboration interactive des politiques
(«Votre point de vue sur l'Europe»), au moyen de questionnaires
ciblés sur les citoyens, les opérateurs économiques et les autorités
publiques. Une synthèse des résultats de cette consultation publique
est disponible à l'annexe 1 de l'analyse d'impact, ainsi que sur le
site web Europa[3]. Les exigences minimales de la Commission ont
toutes été respectées. Une conférence a été organisée le 21 juin 2011
pour présenter les premiers résultats de la consultation publique et
offrir une autre possibilité de débat et d'échange d'informations aux
différentes parties prenantes, notamment aux services
d'immatriculation.
3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1 Objectifs de la proposition
L'objectif général de la présente initiative est d'améliorer le
fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles
administratifs liés à la procédure de réimmatriculation des véhicules
à moteur, qui, à l'heure actuelle, entravent la libre circulation des
marchandises.
Les objectifs spécifiques de cette initiative sont d'harmoniser, de
rationaliser et de simplifier les procédures de réimmatriculation de
véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre, au
bénéfice des citoyens, des travailleurs, des employeurs, des sociétés
de location et de crédit-bail, ainsi que des services
d'immatriculation. Cette initiative permet en outre de réduire la
charge administrative pour toutes les parties concernées sans pour
autant porter préjudice à la sécurité routière ni à la prévention de
la criminalité et de la fraude.
Les objectifs opérationnels à atteindre par la présente