Politique et pratiques commerciales par mesure - World Trade ...

POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE 1 Généralités Depuis le précédent examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine,
qui remonte à 2002, des mesures ont été prises pour faciliter les échanges
et améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle. La Région
administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) de la République populaire de
Chine garde son statut de port franc, et, pour l'essentiel, s'en remet aux
forces du marché pour l'affectation des ressources. Les restrictions à la frontière sont peu nombreuses; les importations
entrent sur le territoire en franchise de droits. Néanmoins, la portée des
consolidations tarifaires de la RASHK reste faible, avec 42,8 pour cent de
la totalité des lignes tarifaires (soit 56,5 pour cent de la valeur totale
des importations en 2005).[1] Des droits d'accise sont perçus sur les
importations et sur la production intérieure de quatre catégories de
produits (boissons alcooliques, tabac, hydrocarbures et alcool méthylique).
La production intérieure de ces produits étant faible voire inexistante,
les recettes tirées de ces droits proviennent principalement des
importations. Les mesures de facilitation des échanges ont consisté à
mettre en place des procédures électroniques pour le dédouanement et la
documentation. Les mesures non tarifaires à la frontière, comme les
licences et les interdictions d'importation ont principalement pour objet
d'assurer la sécurité, de protéger la santé publique et l'environnement, et
de satisfaire aux obligations internationales. Parallèlement, les pouvoirs
publics n'exercent pas de contrôle à l'exportation en dehors des licences
et des restrictions qu'ils maintiennent pour se conformer à des obligations
internationales, y compris les sanctions imposées par les Nations Unies et
les arrangements au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements de
l'OMC (jusqu'à la fin de 2004). Bien que les exportateurs ne bénéficient
d'aucune subvention, la notification la plus récente présentée par la RASHK
vise notamment le soutien lié au crédit accordé au secteur de la pêche. Il
n'existe aucun instrument juridique permettant de prendre des mesures
d'urgence pour protéger les producteurs nationaux contre l'admission de
produits faisant l'objet d'un dumping ou bénéficiant de subventions. Il
n'existe pas non plus de législation en matière de sauvegardes. Pendant la période à l'examen, parmi les principaux instruments utilisés
pour favoriser la production et le commerce, on citera les incitations
fiscales (parmi lesquelles des amortissements accélérés et des exonérations
d'impôt), le financement de la R-D, de la création industrielle, de
l'innovation et de la modernisation technologique, les facilités de crédit
pour les pêcheries ainsi que les mesures concernant la location foncière.
Cette aide a rarement été accordée par secteur; elle s'est largement
limitée à la fourniture de services publics et d'infrastructures permettant
au secteur privé de se développer. En particulier, le gouvernement a
accordé la priorité aux hautes technologies et aux technologies de
l'information dans l'attribution de fonds; il a également augmenté les
fonds destinés à aider les petites et moyennes entreprises (PME). Des
mesures ont été prises pour réduire le poids de l'État sur le marché
foncier en renforçant l'efficacité et la transparence du système de Liste
pour les demandes intéressant la vente foncière. La protection des droits de propriété intellectuelle a été renforcée, entre
autres mesures, par les améliorations apportées à la législation sur les
brevets, les marques de commerce et de fabrique, les dessins ou modèles et
les droits d'auteur et la mise en place de services d'enregistrement
électronique. L'importation parallèle de logiciels est autorisée depuis
novembre 2003. Bien qu'il existe peu de restrictions à la frontière, l'ancrage de quelques
conglomérats dominants dans le marché national et l'absence apparente de
mesures cohérentes pour résoudre le problème des pratiques
anticoncurrentielles dans tous les secteurs à quelques exceptions près,
pourraient constituer un obstacle à l'élargissement de la concurrence
exercée par les sociétés nationales et étrangères dans le domaine de la
fourniture de services. On peut douter de l'efficacité de l'approche
sectorielle de la concurrence de la RASHK (qui consiste à juger
préoccupante l'existence de monopoles) en remplacement d'une politique
globale de la concurrence. L'examen en cours de la politique de la
concurrence doit notamment porter sur la nécessité d'établir une loi
générale sur la concurrence loyale. Les affaires intéressant la protection
des consommateurs ont essentiellement concerné les services de
télécommunication et les marchandises/services connexes. Des efforts ont
été entrepris pour mettre le gouvernement d'entreprise en conformité avec
les normes internationales, notamment par une mise à jour de la législation
dans ce domaine.
2 Mesures agissant directement sur les importations
1 Prescriptions en matière d'enregistrement et de documentation Aux termes du Règlement relatif aux importations et aux exportations
(enregistrement), une déclaration d'importation doit être déposée par voie
électronique auprès du Département des douanes et accises dans les 14 jours
suivant l'importation de l'expédition, sauf pour les articles exemptés.[2]
Les documents d'expédition, tels que les factures commerciales, les
connaissements maritimes/ aériens, les listes de colisage, etc., sont jugés
utiles pour accélérer le dédouanement des livraisons. D'autres documents
tels que les licences d'importation, les autorisations d'importer, les
certificats sanitaires et phytosanitaires peuvent également être exigés,
selon les marchandises expédiées (voir ci-dessous).[3] Un manifeste de
cargaison terrestre uniforme, établi conjointement par les douanes de Hong
Kong et les douanes continentales a été mis à l'essai pour une période de
12 mois le 1er janvier 2004 et officiellement mis en ?uvre à partir du 1er
janvier 2005.[4] Pendant la période à l'examen, Hong Kong, Chine a pris des mesures pour
faciliter les échanges en simplifiant et en réduisant les procédures
commerciales, notamment en mettant en place des procédures électroniques
pour le dédouanement et la documentation. Les Services de commerce
électronique du gouvernement de la RASHK (système GETS)[5] (précédemment
dénommés services communautaires de commerce électronique) prévoient la
présentation par voie électronique de certains types de documents
commerciaux comme les déclarations commerciales, les demandes
d'autorisation concernant les marchandises passibles de droits et les
manifestes de cargaison (à l'exclusion des transports routiers). La
présentation par voie électronique est devenue obligatoire le 1er avril
2000 pour les déclarations commerciales et le 21 Juillet 2002 pour les
demandes d'autorisation concernant les marchandises passibles de droits.
Des moyens électroniques ont été mis en place le 11 avril 2003 pour la
présentation des manifestes de cargaison aux douanes de Hong Kong et à
d'autres administrations publiques pour les transports aériens,
ferroviaires, fluviaux et maritimes (système EMAN pour "Electronic
MANifest" ou manifeste électronique). Par la suite, la présentation par
voie électronique est devenue obligatoire pour les manifestes de cargaison
aériens et ferroviaires à partir du 17 juillet 2004, et pour les manifestes
fluviaux et maritimes à partir du 16 juin 2006.[6] À compter de janvier
2005, les douanes de Chine continentale et les douanes de Hong Kong ont
officiellement adopté le manifeste de cargaison terrestre uniforme qui doit
être présenté à l'une et l'autre de ces administrations aux fins du
dédouanement, évitant ainsi une répétition inutile des formalités. Avant
le 1er janvier 2004, il n'existait qu'un seul prestataire de services
électroniques "préliminaires" pour la présentation des documents
commerciaux. Un autre prestataire de services a été désigné par
l'administration pour fournir le GETS à partir de janvier 2004. Les
honoraires perçus par les prestataires de services sont soumis à des prix
plafonds, qui sont fixés dans leurs contrats de services avec
l'administration. Les droits applicables aux déclarations d'importation
sont spécifiques, bien que calculés en valeur pour les produits autres
qu'alimentaires (tableau III.1). En outre, pour accroître l'efficacité des
douanes dans le traitement du fret aux points de contrôle des frontières
terrestres, un système permettant aux transporteurs de fret de présenter à
l'avance des renseignements sur le fret terrestre par voie électronique
(système e-ACI) est à l'examen. Tableau III.1
Redevances pour les déclarations d'importation, 2006
(en dollars HK)
| |Déclaration par voie |
| |électronique |
|Importations | |
|Produits alimentaires |0,50 |
|Produits autres qu'alimentaires | |
|Valeur inférieure ou égale à 46 000 |0,50 |
|dollars HK | |
|Pour chaque tranche additionnelle de |0,25 |
|1 000 dollars HK |