Compétence obligatoire et bibliothèques ... - Dominique Lahary

Compétence obligatoire et bibliothèques départementales
Dominique Lahary, 30/03/2010, révisé le 23/02/2011
Document librement réutilisable et modifiable
y compris sans citer mon nom
à condition de ne pas en faire un exploitation commerciale
sous quelque nom que ce soit Historique 2
Nature de la compétence 2
Contenu de la compétence 2
Le principe de libre administration 2
Le plafond démographique d'intervention 3
Les circulaires de 1983 et 1985 3
La loi de réforme des collectivités territoriales 4
Annexes : Textes et analyses 5
1. Ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 5
2. Circulaires du 22 février 1968 [extrait] 7
3. Circulaires n°83-18, 23 et 83-34 7
43. Circulaire DLL 6 N°85-47 du 1er août 1985 13
5. Extraits du Code du patrimoine 28
6. Extraits du Code du général des collectivités territoriales 29
7. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales 33
8. Journées d'étude ADBDP 2006 : La décentralisation et les bibliothèques
de l'avenir. Conférence inaugurale : La décentralisation 35
Historique
Les bibliothèques centrales de prêt (BCP) ont été crées comme services de
l'Etat dans les départements par l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945
(annexe n°1).
Elles ont fait l'objet depuis 1952 de quatre circulaires ministérielles
dont la dernière est la circulaire DLL 6 n°85-47 du 1er août 1985 de Jean
Gattégno, Directeur du livre et de la lecture au ministère de la Culture
(annexe n°2).
L'Etat a, entre 1945 en 1985, créé une BCP dans chaque département français
sauf Paris, Les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Celle de Seine-et-Oise a été créée le 5 juin 1946. Le 11 septembre 1968 a
été créée la BCP du Val d'Oise, celle de Seine-et-Oise devenant la BCP des
Yvelines, les nouveaux départements d'Ile-de-France ayant été créés le 1er
janvier 1968.
Dans le cadre de l'acte I de la décentralisation, elles ont été transférées
aux départements le 1er janvier 2006 en application de l'article 60 de la
loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (article L320-2 du Code du patrimoine :
« Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. »)
Cette décentralisation a été préparée par les circulaires n° 83-18, 83-23
et 83-34. de mars-avril 1983.
La loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités
locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle
cinématographique les a dénommées « bibliothèques départementales de prêt »
ou BDP (article L320-2 du Code du patrimoine).
Nature de la compétence
Comme dans le cas de l'aide sociale ou de domaine de l'enseignement ou de
la gestion des routes, il s'agit d'une compétence rendue obligatoire par
transfert de l'Etat.
C'est aussi une compétence exclusive, qu'aucun autre niveau de collectivité
territoriale ne peut assumer.
C'est une compétence spécifique même si on peut la ranger dans le cadre
général des compétences culturelles dont la loi n°2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales a admis le partage entre
les communes[1]les départements et les régions.
Contenu de la compétence
Le principe de libre administration
Comme toutes les compétences relatives aux bibliothèques figurant dans le
Code du patrimoine, elle ne porte pas sur l'exercice d'une politique mais
sur la gestion d'un service : la « bibliothèque départementale de prêt ».
Une lecture minimaliste conduirait à considérer que, dans le cadre de la
libre administration des collectivités territoriales[2], les départements
peuvent faire ce qu'ils veulent du service transféré, y compris le vider de
son contenu en ne lui attribuant plus ni moyens ni missions.
Une autre lecture consiste à prendre en compte les missions du service
transféré.
Il existe deux manières de le faire :
1. en ne prenant en compte que l'ordonnance de 1945, seul texte à valeur
législative relatif aux BCP antérieur aux textes de décentralisation ;
2. en prenant en compte les circulaires successives et tout
particulièrement la dernière, la circulaire DLL 6 n°85-47 du 1er août
1985 signée par Jean Gattégno.
La première lecture est malaisée car l'ordonnance n'énumère que des moyens
aujourd'hui dépassés (« un bibliothécaire directeur, un sous-
bibliothécaire, un secrétaire dactylographe, fonctionnaires de l'Eta,; un
chauffeur auxiliaire ») et, non dans le corps de l'ordonnance mais dans son
préambule, une mission également vague et en partie dépassée (« un dépôt
temporaire et renouvelable de livres », « notamment [dans les communes]
dont la population municipale est inférieure à 15 000 habitants »).
La seconde lecture conduit à prendre en compte l'évolution du rôle et des
méthodes des BCP telles qu'elles ont évolué de 1945 à 1985. La circulaire
de Jean Gattégno recommande de privilégier la fourniture de documents à des
bibliothèques plutôt que le prêt direct aux populations par bibliobus,
étend les missions des BCP au conseil, à la formation à la coopération à
l'échelle départementale.
Cette lecture est compatible avec le principe de libre administration des
collectivités territoriales : Il appartient aux départements de poursuivre
cette évolution dans le cadre de leur propre politique. C'est ce qu'on
largement fait la plupart des départements en développant les moyens mis à
la disposition des BDP et en faisant évoluer leurs méthodes et leur
missions.
Le plafond démographique d'intervention
Héritage des BCP, la question de l'éventuel plafond démographique communal
d'intervention se pose. L'ordonnance de 1945 l'avait fixé à 15 000
habitants et la circulaire du 22 février 1968 l'avait portée à 20 000.
C'est la circulaire de Jean Gattégno du 1er août 1985,précédent seulement
de 6 mois le transfert des BCP aux départements, qui avait abaissé ce
plafond à 10 000 habitants.
Depuis, chaque département a librement fixé sa politique ; On distingue
trois cas de figure :
- ceux qui ont maintenu le plafond de 10 000 habitants, voire celui de
20 000 si la BDP l'avait conservée ;
- ceux qui l'ont modifié, comme la Manche qui l'a abaissé à 5 000
habitants ;
- ceux qui l'ont aboli.
Deux considérations militent en faveur de l'abolition :
- d'une manière générale les diverses politiques départementales ne se
compartimentent pas en fonction d'un plafond démographique communal, il
est donc peu cohérent qu'une politique particulière (celle en faveur de
la lecture publique) en adopte un ;
- le développement de l'intercommunalité rend à la fois inopérant et
inopportun un critère communal.
L'abolition du plafond démographique d'intervention ne conduit
naturellement pas à uniformiser les services de la BDP, mais au contraire à
moduler la politique du conseil général en fonction des situations et des
besoins.
Les circulaires de 1983 et 1985
Elles donnent des indications sur les missions des BCP qui préfigurent
l'engagement de la plupart des départements après la décentralisation de
ces services :
Circulaire n° 83-18 : Application aux bibliothèques centrales de prêt des
départements des dispositions législatives et réglementaires en matière de
décentralisation et de déconcentration.
[...] D'une façon générale, les BCP doivent desservir en priorité les
petites communes et les zones rurales, mais aussi concourir à la création
de bibliothèques municipales dans les communes de 10 à 20 000 habitants,
dans l'esprit de ma circulaire du 4 février 1983 envoyée sous votre couvert
aux maires concernés.
J'ajoute que les directeurs des BCP doivent être à la disposition de ces
communes pour les aider à mettre en oeuvre leurs actions de développement
de la lecture et qu'ils sont susceptibles de contribuer à l'information et
à la formation des responsables de ces actions, de leur donner des conseils
sur l'équipement et le fonctionnement des services, de leur fournir une
aide matérielle ou de les renseigner sur les aides susceptibles d'être
obtenues du département, de la région ou de l'État.
Circulaire DLL 6 N°85-47 du 1er août 1985
[...] j'ai demandé à plusieurs reprises aux BCP de desservir de façon
privilégiée les communes de moins de 10 000 habitants et de favoriser la
création de structures municipales dans les communes plus peuplées. Cette
orientation doit être poursuivie et accentuée.
[...] Pour atteindre le public partout où il se trouve, à l'endroit et au
moment où il est disponible, les bibliothèques centrales de prêt mettent en
oeuvre des moyens d'action qui diffèrent selon le public concerné (tous
publics ou publics particuliers), la taille de la commune et les structures
de lecture publique éventuellement existantes.
[...] Au niveau départemental la Bibliothèque centrale de prêt est, avec
les grandes bibliothèques municipales du département et éventuellement la
bibliothèque universitaire, un partenaire essentiel de la coopération dans
de nombreux domaines : circulation de 1'information bibliographique,
élaboration de catalogues collectifs, prêt interbibliothèques, organisation
des acquisitions et des éliminations, fonds local, formation
professionnelle, animation, etc. Ces actions de coopération peuvent le cas
échéant faire l'objet d'une convention.
La BCP entretient également des relations privilégiées avec d'autres
services publics (Culture, Education Nationale, Jeunesse et Sports,
Agriculture, etc.) avec différents organismes et associations (Fédération
des oeuvres laïques, Foyers ruraux, Bibliothèques pour tous, etc.)