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Bruxelles, le 14.7.2004
COM(2004)490 final 2004/0161(CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
(présentée par la Commission)
{SEC(2004)931} EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Suite à la réforme fondamentale du premier pilier de la Politique
agricole commune en 2003 et 2004, c'est sur le développement rural
que l'accent principal de la réforme de la politique sera mis dans la
nouvelle période financière.
2. Avec plus de la moitié de la population de l'Union à 25 vivant dans
les zones rurales, qui couvrent 90% du territoire, le développement
rural est un domaine politique important. L'agriculture et la
sylviculture gardent une importance cruciale pour l'utilisation de
l'espace et la gestion des ressources naturelles dans les zones
rurales de l'Union et jouent le rôle d'une plateforme pour la
diversification économique dans les communautés rurales.
3. Les problèmes et défis auxquels la politique de développement rural
doit répondre peuvent être résumés comme suit : - économique : les zones rurales sont caractérisées par un revenu
inférieur à la moyenne, une population active âgée et une plus
grande dépendance du secteur primaire. - social : un taux de chômage plus élevé est manifeste dans les
zones rurales; Une densité de population basse et la
dépopulation dans certaines zones peuvent aussi entraîner un
risque accru d'accès limité aux services de base, d'exclusion
sociale et d'offre d'emploi réduite. - environnement : le besoin d'assurer que l'agriculture et la
sylviculture contribuent positivement à l'espace naturel et à
l'environnement au sens large requièrent de gérer un équilibre
délicat.
4. L'agenda 2000 a établi une politique de développement rural comme
2ème pilier de la PAC pour accompagner la nouvelle réforme de la
politique de marché sur l'ensemble du territoire de l'Union. La
politique de développement rural ne peut par conséquent être
dissociée de son rôle de 2ème pilier de la politique agricole commune
en soulignant le terme «commune», c'est-à-dire le choix qui a été
fait de d'organiser le secteur agricole au niveau de l'Union. Ceci
est particulièrement pertinent en ce qui concerne le besoin d'assurer
une cohérence des instruments et objectifs politiques entre les deux
piliers.
5. La politique de développement rural de l'Union suit les orientations
générales d'un développement durable en accord avec les conclusions
des Conseils européens de Lisbonne (mars 2000) et Göteborg (juin
2001); alors que les conclusions de Lisbonne arrêtent l'objectif de
rendre l'économie européenne en 2010 plus compétitive et basée sur la
connaissance, les conclusions de Göteborg ont mis un nouvel accent
sur la protection de l'environnement et sur la réalisation d'un
modèle de développement plus durable. Ces dernières conclusions ont
également souligné le fait que dans le contexte de l'agenda 2000 la
politique agricole commune «est davantage orientée vers la
satisfaction des demandes de la société en ce qui concerne la
sécurité alimentaire, la qualité alimentaire, la différentiation des
produits, le bien être animal, la qualité environnementale et la
conservation de la nature et de l'espace rural».
6. La future mise en oeuvre de la réforme de la PAC implique le besoin
de maintenir la composante sectorielle de la politique de
développement rural. De plus l'hétérogénéité des structures des
exploitations et parfois le niveau encore élevé de la part agricole
dans l'emploi de beaucoup de nouveaux Etats membres entraîne le
besoin pour la politique d'accompagner la restructuration dans
l'agriculture et les zones rurales.
7. La composante territoriale de la politique communautaire de
développement rural pour répondre aux défis économiques, sociaux et
environnementaux que connaissent les zones rurales se justifie dans
l'accompagnement de l'agriculture et la sylviculture dans leur rôle
important de gestion de l'espace, dans leur intégration dans une
économie rurale diversifiée et leur contribution au développement
socio-économique des zones rurales.
8. La complémentarité de deux piliers de la PAC a été accentuée par la
réforme récente introduisant le découplage, l'éco-conditionnalité et
la modulation (c'est-à-dire le transfert de fonds du 1er vers le 2ème
pilier), qui seront appliqués à partir de 2005. Le 1er pilier offre
un soutien au revenu des agriculteurs qui seront libres de produire
en fonction de la demande du marché alors que le second pilier
soutient à la fois l'agriculture fournisseuse de biens publics dans
sa fonction environnementale et rurale ainsi que le développement des
zones rurales.
9. Suivant les conclusions de la Conférence de Salzbourg (novembre 2003)
et les orientations des Conseils européens de Lisbonne et Göteborg
soulignant les éléments économiques, sociaux et environnementaux de
la durabilité, les trois objectifs principaux suivants de la
politique de développement rural ont été fixés dans la Communication
sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 : - améliorer la compétitivité du secteur agricole par un soutien à
la restructuration, - améliorer l'environnement et l'espace rural par un soutien à la
gestion de l'espace (y compris les actions de développement
rural liées aux sites Natura 2000) - améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et promouvoir
la diversification des activités économiques à travers les
mesures s'adressant au secteur agricole et aux autres acteurs
ruraux.
En résumé l'importance de la dimension européenne de la politique de
développement rural correspond à : - accompagner et compléter la nouvelle réforme de la PAC et
assurer une cohérence avec les instruments et les politiques du
premier pilier - contribuer aux autres priorités politiques de l'Union telles que
la gestion durable des ressources naturelles, innovation et
compétitivité dans les zones rurales, et la cohésion économique
et sociale.
10. Le nombre important de programmes, systèmes de programmation et
différents systèmes de gestion et de contrôle dans la période de
programmation actuelle a augmenté considérablement la charge
administrative pour les Etats membres et la Commission et réduit la
cohérence, la transparence et la visibilité de la politique de
développement rural.
11. Un premier pas important est d'insérer le développement rural dans un
cadre financier et de programmation unique.
12. Un instrument majeur pour assurer que la programmation du
développement rural soit axée sur les priorités communautaires et sur
la complémentarité avec les autres politiques communautaires est le
document communautaire stratégique préparé par la Commission qui
servira de base aux stratégies et programmes nationaux de
développement rural.
13. Des objectifs clairement définis à la lumière des priorités de
l'Union et un accent plus grand sur l'obligation de rendre compte des
résultats du programme par un suivi et une évaluation renforcés
assurera plus de transparence et de responsabilité dans l'utilisation
du budget communautaire, tout en laissant plus de liberté aux Etats
membres dans la manière de mettre en ?uvre leurs programmes par des
règles et conditions d'éligibilité moins détaillées et un dispositif
de gestion financière et de contrôle simplifié.
14. La consultation des parties prenantes dans la conception, la mise en
oeuvre et l'évaluation des stratégies et programmes nationaux,
l'intégration de l'approche ascendante LEADER, l'échange de bonnes
pratiques et la mise en réseau contribueront à assurer un dialogue
structuré, base d'une bonne gouvernance.
15. Les modifications proposées combinées avec une clarification accrue
des responsabilités des Etats membres et de la Commission en matière
de gestion financière, devraient améliorer de manière significative
la mise en oeuvre et la gouvernance de la politique de développement
rural.
16. Dans le but d'atteindre une approche plus stratégique dans le
développement rural, le premier pas dans la phase de programmation
consistera pour la Commission à préparer un document stratégique
définissant les priorités de l'Union pour les trois axes de la
politique. Ce document identif