Rapport général 2007 - FINAL - Groupe 2

FR RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport général 2007 - FINAL - Groupe 2 Chapitre V
L'Europe en tant que partenaire mondial
Contexte
Renforcement du rôle de l'Union en tant qu'acteur global
À la suite de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de
Hampton Court, en octobre 2005, il avait été convenu que l'Union européenne
devait prendre des mesures pour renforcer son action extérieure et le lien
entre politiques internes et politiques externes, malgré le revers subi par
le traité établissant une Constitution pour l'Europe. En ce sens, en 2006,
la Commission a adopté une communication présentant une série de
propositions concrètes, qui visent à renforcer la cohérence, l'efficacité
et la visibilité de l'Europe dans le monde mais qui ne nécessitent pas de
modification du traité. L'objectif est de renforcer le rôle de l'Union en
tant qu'acteur global à travers une meilleure planification stratégique et
un débat des intérêts de la planification stratégique à chaque nouvelle
présidence du Conseil européen, un renforcement de la coopération entre la
Commission et le secrétariat du Conseil, un approfondissement des relations
avec les États membres à travers un programme d'échange de personnel avec
leurs services diplomatiques et le secrétariat du Conseil et, enfin, une
amélioration de la reddition des comptes concernant l'action extérieure de
l'Union, de l'information des citoyens et de la visibilité de l'Union dans
le monde.
Section 1
5.1. Relations de proximité
5.1.1. Processus d'élargissement et stratégie de préadhésion
Approche générale
À la suite de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la
République de Bulgarie et de la Roumanie, ces deux pays ont acquis le
statut d'État membre, le 1er janvier.
Le 6 novembre, la Commission a adopté une communication intitulée «Document
de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-
2008» ([1]). La communication se réfère à l'agenda actuel de
l'élargissement, qui couvre les pays des Balkans occidentaux et la Turquie.
Elle fait suite au consensus renouvelé sur l'élargissement, adopté par le
Conseil européen en décembre 2006. Ce consensus repose sur le principe de
consolidation des engagements, une conditionnalité équitable et rigoureuse
et une meilleure communication avec le public, le tout combiné avec la
capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres. La communication
identifie les mesures prises pour améliorer la qualité du processus
d'élargissement en entreprenant des réformes difficiles dès le début du
processus, en utilisant pleinement des critères de référence, en
contribuant à une transparence accrue du processus de négociation et en
élaborant les premières études d'impact dans des domaines politiques clés.
Elle présente par ailleurs une approche visant à relever les principaux
défis dans les pays candidats à l'adhésion, tels que le renforcement de la
puissance publique, l'État de droit, la réconciliation, les réformes
administratives et judiciaires, la lutte contre le crime organisé et la
corruption. La communication propose, en outre, des mesures permettant
d'aider ces pays sur la voie de leur adhésion, telles qu'un dispositif
destiné à promouvoir le développement de la société civile et le dialogue,
ainsi qu'une coordination renforcée entre les bailleurs de fonds, et
d'encourager le soutien de l'opinion publique en faveur des élargissements
ultérieurs.
Afin d'établir des priorités actualisées en matière de réforme, la
Commission a présenté, parallèlement à la communication, des propositions
de décisions concernant la révision des partenariats pour l'adhésion avec
la Turquie ([2]), la Croatie ([3]) et l'ancienne République yougoslave de
Macédoine ([4]), ainsi que celle des partenariats européens avec
l'Albanie ([5]), la Bosnie-et-Herzégovine ([6]) et la Serbie ([7]) ([8]).
En ce qui concerne le Monténégro, le partenariat européen avait déjà été
adopté par le Conseil, le 22 janvier ([9]) (voir ci-après). Ces
partenariats dressent la liste des priorités des différents pays dans le
cadre de leur préparation à l'intégration future dans l'Union. Ces
priorités servent de base à la programmation de l'assistance financière de
la Communauté, qui continuera d'être assurée au titre des instruments
financiers correspondants, dont l'instrument de préadhésion.
En 2007, des accords visant à faciliter la délivrance des visas et des
accords de réadmission ([10]) ont été signés entre l'Union européenne et
les pays des Balkans occidentaux (avec l'Albanie, un accord de réadmission
est déjà en vigueur). Ces accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Ils amélioreront sensiblement les conditions d'obtention des visas pour
entrer dans l'Union et constituent une étape importante sur la voie d'une
libéralisation complète du régime des visas.
Assistance financière
Le nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui est entré en vigueur
le 1er janvier ([11]), regroupe toutes les aides de préadhésion en un seul
instrument et remplace les instruments financiers de préadhésion Phare,
ISPA et Sapard, l'instrument de préadhésion pour la Turquie ainsi que
l'instrument financier pour les Balkans occidentaux, CARDS. L'IAP couvre
les pays candidats et candidats potentiels et fournira une aide totale de
11,468 milliards d'euros au cours de la période comprise entre 2007 et
2013.
Le 6 novembre, le cadre financier indicatif pluriannuel de l'IAP pour la
période 2009-2011 a été adopté ([12]). Il fournit des informations sur la
ventilation indicative de l'enveloppe globale affectée à cet instrument,
telle que proposée par la Commission et prévue par le règlement «IAP». Il
rattache au processus budgétaire le cadre politique défini dans l'ensemble
des mesures concernant l'élargissement, précise l'affectation des fonds
d'aide de préadhésion, par pays et par volet, au cours de cette période et
donne une indication de l'enveloppe allouée aux programmes régionaux et
horizontaux et des montants affectés aux dépenses de soutien. La
ventilation de l'enveloppe de l'IAP pour 2007 ([13]) en dotation par pays
et par volet est détaillée dans le tableau 1.
Au cours du premier semestre de 2007, la Commission a adopté les premiers
documents indicatifs de planification pluriannuelle pour l'ensemble des
pays candidats à l'adhésion. Ces documents de programmation stratégique
établis pour chaque pays bénéficiaire et pour les programmes
multibénéficiaires tiennent compte de la ventilation indicative proposée
dans le cadre financier indicatif pluriannuel. C'est sur la base de ces
documents que l'aide de préadhésion est fournie. Au cours du second
semestre, la Commission a adopté tous les programmes annuels et
pluriannuels, dans lesquels les grands domaines d'action et priorités
recensés dans les documents indicatifs sont ventilés en mesures concrètes
et en projets à financer.
En 2007, la Turquie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de
Macédoine sont devenus bénéficiaires des volets «développement régional» et
«développement des ressources humaines» de l'IAP. Le volet «développement
régional» vise à soutenir leur préparation à la mise en ?uvre de la
politique communautaire de cohésion, plus particulièrement au Fonds
européen de développement régional et au Fonds de cohésion, et le volet
«développement des ressources humaines» concerne la préparation à la
politique de cohésion et au Fonds social européen. Des programmes
opérationnels d'un montant de 920 millions d'euros pour la période 2007-
2009 sont prévus pour aider les pays candidats dans ces domaines clés. Ces
pays bénéficient également du volet «développement rural» de l'IAP qui
porte sur la préparation à la politique agricole commune et aux politiques
connexes ainsi qu'au Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader). Une enveloppe de 255 millions d'euros est prévue à ce titre pour
la période 2007-2009.
Le 27 février, à la suite du rapport de la Cour des comptes sur la décharge
à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, le
Conseil s'est félicité de la bonne gestion des fonds de préadhésion.
Le 6 novembre, la Commission a adopté le «Rapport 2006 sur le programme
Phare et les instruments de préadhésion et de transition» ([14]). Ce
rapport évalue l'état d'avancement du programme Phare pour les dix nouveaux
États membres ainsi que pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Il
évalue aussi l'état d'avancement du programme de facilité transitoire
destiné aux nouveaux États membres, ainsi que les instruments de
préadhésion pour Chypre, Malte et la Turquie.
Le 7 novembre, la Commission a adopté le «Rapport annuel 2006 sur
l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA)» ([15]). Le rapport analyse
les progrès dans la mise en ?uvre de l'ISPA dans les trois pays
bénéficiaires (Bulgarie, Croatie et Roumanie). À la suite de l'adhésion de
la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union en janvier, la Croatie demeure le
seul destinataire de l'ISPA.
Le 9 novembre, la Commission a adopté le «Rapport général sur l'aide de
préadhésion (Phare - ISPA - Sapard) en 2006» ([16]) relatif aux activités
financées en 2006 par les trois instruments de préadhésion.
TABLEAU 1
Ventilation de l'enveloppe de l'Instrument d'aide de préadhésion pour 2007
en dotat