PC 101/4 - FAO

Comité du Programme
Cent unième session
Rome, 11-15 mai 2009
Recommandation de l'EEI sur la décentralisation du Programme de coopération
technique (PCT)
Mise en oeuvre de la Matrice d'actions du PAI
Table des matières
Pages I. INTRODUCTION 2 II. CRITÈRES D'APPROBATION DU PCT 3 A. CRITÈRE 1 - « ADMISSIBILITÉ DES PAYS » 3
Mise en ?uvre du critère existant 3
Incohérences du critère existant 4
Modifications possibles du critère 5 B. CRITÈRE 2 DU PCT - « BUTS ET OBJECTIFS » 6 C. CRITÈRE 6 DU PCT - « ÉCHELLE ET DURÉE » 7 III. ÉCLAIRCISSEMENTS SUR LE PROCESSUS DU PCT 8 A. RENSEIGNEMENTS MINIMAUX DEVANT ÊTRE FOURNIS
PAR LES PAYS 9 B. ÉTAPES ET RESPONSABILITÉS LIÉES AU CYCLE DE PROJET 10 C. CALENDRIER 12 IV. CONCLUSIONS ET SUIVI 12 1 Liste des acronymes
CoC-EEI Comité de la Conférence chargé du suivi de l'Évaluation externe
indépendante de la FAO EEI Évaluation externe indépendante de la FAO NMTPF Cadre national sur les priorités à moyen terme OMD Objectifs du Millénaire pour le développement PAI Plan d'action immédiate pour le renouveau de la FAO PCT Programme de coopération technique PDSL Pays en développement sans littoral PEID Petits États insulaires en développement PFRDV Pays à faible revenu et à déficit vivrier PMA Pays les moins avancés PPRC Comité chargé de l'examen de programmes et de
projets INTRODUCTION
1. LE PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNIQUE (PCT) A ÉTÉ RÉFORMÉ EN
PROFONDEUR APRÈS SON EXAMEN ENTRE 2003 ET 2005 AUX QUATRE-VINGT-DIXIÈME,
QUATRE-VINGT-DOUZIÈME, QUATRE-VINGT-TREIZIÈME ET QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME
SESSIONS DU COMITÉ DU PROGRAMME, ET APRÈS LA DÉCISION DU CONSEIL À SA CENT
VINGT-NEUVIÈME SESSION DE NOVEMBRE 2005. 2. La réforme convenue du PCT a eu comme principaux résultats la
mise en place de deux nouveaux groupes de critères d'approbation du PCT,
pour les projets de développement et d'urgence respectivement, et la
délégation des pleins pouvoirs aux représentants de la FAO pour approuver
des engagements au titre du Fonds du PCT, à hauteur de 200 000 USD par
exercice biennal et par pays, première étape du processus de
décentralisation des responsabilités du PCT. Le Secrétariat a commencé à
mettre en ?uvre les décisions présentées plus haut à partir de janvier
2006. 3. Entre-temps, une Évaluation externe indépendante (EEI) de la FAO a
été commandée. Son rapport a été remis en septembre 2007, débouchant sur la
préparation d'un Plan d'action immédiate pour le renouveau de la FAO (PAI)
adopté par la Conférence à sa trente-cinquième session (extraordinaire) en
novembre 2008. Dans le PAI, la Matrice d'actions prévoit que la gestion des
crédits du PCT soit décentralisée selon les modalités suivantes:
1. « Les ressources du PCT devront être allouées aux régions sous
l'autorité des représentants régionaux, à l'exception de 15 pour cent
maintenus sous l'autorité du département responsable de la coopération
technique, à utiliser en cas d'urgence et de 3 pour cent pour les
projets interrégionaux.
2. Allocations indicatives de fonds aux régions avec examen par le
Conseil tous les quatre ans, conformément au cycle du Plan à moyen
terme: Afrique 40 pour cent; Asie et Pacifique 24 pour cent; Amérique
latine et Caraïbes 18 pour cent; Europe 10 pour cent; Proche-Orient
8 pour cent. Les pays développés peuvent bénéficier du PCT, mais
uniquement moyennant un remboursement intégral. » 4. La Matrice d'actions du PAI prévoit également une discussion du
Comité du Programme sur les éléments précisés ci-après.
« Le cycle des projets du PCT et les directives d'approbation du PCT
doivent être examinés en 2009, réaffirmant la priorité aux PMA, PRFDV,
PEID et aux pays en développement sans littoral et des précisions
doivent être données sur les actuelles lignes directrices approuvées
par le Conseil et sur les éléments suivants:
a) critères d'approbation, notamment convergence des besoins des pays et
des objectifs stratégiques convenus de l'Organisation et des
résultats de l'Organisation;
b) préciser les renseignements minimaux que doivent fournir les pays
pour que la demande soit examinée;
c) préciser le cycle des projets, en indiquant les étapes et les
responsabilités de l'approbation à chaque stade du processus, en
simplifiant le nombre des étapes et avec des délégations aux bureaux
décentralisés au niveau le plus bas possible;
d) préciser clairement la durée de chaque étape du processus afin que
les gestionnaires puissent être tenus de rendre des comptes. » 5. Le présent document a été préparé pour faciliter le débat du Comité
du Programme sur les points énumérés au paragraphe 4 ci-dessus. CRITÈRES D'APPROBATION DU PCT
6. LES CRITÈRES APPROUVÉS PAR LE CONSEIL EN NOVEMBRE 2005 SONT
REPRODUITS AU TABLEAU DE L'ANNEXE 1. DES CHANGEMENTS SONT PROPOSÉS CI-
DESSOUS CONCERNANT LES CRITÈRES 1 SUR L'ADMISSIBILITÉ DES PAYS, 2 SUR LES
BUTS ET OBJECTIFS, ET 6 SUR L'ÉCHELLE ET LA DURÉE, CONCERNANT EN
PARTICULIER LE FONDS DU PCT. 1 CRITÈRE 1 - « ADMISSIBILITÉ DES PAYS »
1 Mise en ?uvre du critère existant
7. Lors des débats du Comité du Programme sur le critère d'admissibilité
des pays, qui se sont tenus en 2004 et 2005 dans le cadre de la réforme du
PCT, le Comité est convenu de l'importance des principes ci-après[1],
rappelée ensuite par le Conseil[2]:
3. universalité d'accès au PCT;
4. une attention particulière serait prêtée, pour l'affectation des
ressources, aux besoins des pays les plus défavorisés, c'est-à-dire
les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV), les pays les
moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral (PDSL) et
les petits États insulaires en développement (PEID);
5. pour les pays en développement à revenu élevé et les pays développés,
l'accès à l'assistance de la FAO se baserait sur le remboursement
intégral des coûts uniquement, de manière à conserver le caractère
multilatéral du PCT;
6. l'aide d'urgence demeurerait accessible à tous les Membres sous la
forme de dons. La liste actuelle des pays nécessitant une « attention particulière » est
jointe à l'Annexe 2. La classification des PFRDV est examinée
périodiquement par la FAO et les listes des PMA, PDSL et PEID sont mises à
jour par le Bureau du Haut représentant des PMA, des PDSL et des PEID. Le
Comité est convenu de définir comme pays en développement à revenu élevé et
pays développés ceux énumérés dans la liste des économies à haut revenu de
la Banque mondiale, mise à jour chaque année le 1er juillet (Annexe 3). Les
pays ne relevant ni de la catégorie de ceux nécessitant une « attention
particulière » ni de la liste des économies à haut revenu, sont considérés
par le Secrétariat comme « intermédiaire » (Annexe 4). 8. Depuis la réforme du PCT, le Secrétariat a veillé à ce que plusieurs
mesures assurent l'application des principes convenus pour le critère 1,
notamment:
7. Les pays membres à haut revenu ne nécessitant pas une « attention
particulière » ont été informés qu'ils peuvent bénéficier de l'aide ne
présentant pas un caractère d'urgence uniquement sur la base du
remboursement intégral des coûts.
8. Suivi régulier de la classification des pays appartenant aux groupes
mentionnés plus haut. Tout ajustement apporté à la liste des économies
à haut revenu résultant de changements dans la composition de la FAO
ou dans les classifications de revenu national et se répercutant sur
l'accès d'un membre au PCT est communiqué à ce dernier.
9. Suivi régulier de la répartition des ressources du PCT, afin de
s'assurer que priorité soit donnée aux pays nécessitant une
« attention particulière ». Bien qu'aucune orientation précise n'ait
été communiquée aux organes directeurs à cet égard, le Secrétariat
s'assure que 80 pour cent au moins des crédits du PCT soient alloués à
ces pays et que les fonds soient intégralement affectés. 2 Incohérences du critère existant
9. Certaines incohérences sont apparues lors de la mise en ?uvre des
orientations des organes directeurs indiquées plus haut, car certains PEID
et PMA (c'est-à-dire des pays nécessitant une « attention particulière »)
sont également des économies à haut revenu (c'est-à-dire ne pouvant
bénéficier du PCT que sur la base d'un remboursement intégral des coûts).
Dans de tels cas, le Secrétariat a interprété les instructions des organes
directeurs de la manière la plus favorable au pays considéré (à savoir: les
pays à haut revenu nécessitant une « attention particulière » sont
considérés comme admissibles au PCT sous la forme de dons). 10. Au moment de l'adoption des nouveaux critères du PCT en novembre
2005, la FAO comptait 37 membres à haut revenu, dont un relevait également
des pays nécessitant une « attention particulière » (inscrit sur la liste
des PEID). Ce nombre n'a cessé de croître, s'agissant tant des économies à
haut revenu que des pays appartenant à la fois aux catégories « haut
revenu » et « attention particulière ». Ainsi, en février 2008, la FAO
comprenait 46 membres à haut revenu, dont six nécessitant une « attention
particulière » (cinq inscrits sur la liste des PEID et un sur la liste des
PMA). Selon le Secrétariat, ce phénomène devrait se confirmer à l'avenir. 11. Pour faire face à cette évolution, le Secrétariat a