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10 déc. 2018 ... LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ..... L142-3 (V); Crée
Code de la construction et de l'habitation. .... gestion de ce fonds pour les
engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements ..... Article 46 ...... B.-
Le A du présent IV est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.