FR FR EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION ...
(7) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations ...
les versions non confidentielles ont donc parfois dû être corrigées par les parties
qui les ..... Cette page est précédée d'une autre page qui emploie la formule ......
Dans ces conditions, l'exercice de recoupement effectué par la Commission a ...