ORGANISATION MONDIALE

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
| | |
| |WT/DS27/RW2/ECU |
| |7 avril 2008 |
| |(08-1447) |
| | |
| |Original: anglais |







COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME
APPLICABLE À L'IMPORTATION, À LA
VENTE ET À LA DISTRIBUTION
DES BANANES

Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends


Rapport du Groupe spécial

TABLE DES MATIèRES

Page

I. INTRODUCTION 1
II. ASPECTS FACTUELS 5
A. Contexte 5
1. Objet du présent différend 5
2. Chronologie générale 5
B. Désignation du produit 10
C. Cadre juridique des Communautés européennes applicable aux
importations de bananes 11
1. Engagements pris par les Communautés européennes dans le cadre de
l'OMC en ce qui concerne les bananes 11
2. Régime communautaire applicable à l'importation des bananes 14
3. Régime communautaire actuel applicable à l'importation des bananes
18
D. Marché de la banane des Communautés européennes 21
1. Production de bananes dans les Communautés européennes 21
2. Consommation de bananes dans les Communautés européennes 22
3. Importations de bananes dans les Communautés européennes 22
4. Importations de bananes dans les Communautés européennes au titre du
Règlement n° 1964/2005 du Conseil 23
5. Exportations de bananes de l'Équateur vers les Communautés
européennes 25
E. Constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel
dans la procédure initiale 26
1. Mesures visées par la procédure initiale 26
2. Principales constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe
d'appel dans la procédure initiale 27
3. Constatations formulées par le Groupe spécial dans la première
procédure de mise en conformité 32
F. Mesures contestées par l'Équateur dans le présent différend 35
G. Traitement spécial et différencié 35
III. constatationS ET recommandations DEMANDÉES PAR LES partieS 36
IV. arguments des parties 38
A. Équateur 38
1. Première communication écrite de l'Équateur 38
a) Mesures des Communautés européennes qui sont contestées 38
b) Les mesures communautaires sont incompatibles avec l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 39
i) Préférences tarifaires contraires à l'article premier 39
ii) Attribution d'un contingent tarifaire contrairement aux dispositions
de l'article XIII 40
iii) Le droit appliqué de 176 euros/tonne métrique est contraire à la
consolidation des CE au titre de l'article II 41
c) Conclusions 42
2. Deuxième communication écrite de l'Équateur 42
a) Argument 42
i) Le Mémorandum d'accord sur les bananes CE - Équateur n'interdit pas
la présente procédure au titre de l'article 21:5 42
ii) Les préférences tarifaires des CE contreviennent à l'article premier
et ne sont pas couvertes par la Dérogation de Doha 43
iii) L'attribution du contingent tarifaire est contraire à l'article XIII
46
Question préliminaire soulevée par les Communautés européennes
concernant l'article XIII 46
Absence d'annulation ou de réduction d'avantages 47
Interprétation erronée de l'article XIII faite par les Communautés
européennes 48
iv) Non-respect des consolidations tarifaires au titre de l'article II
48
La consolidation à 75 euros/tonne métrique faite par les Communautés
européennes dans le cadre du GATT n'était pas limitée dans le temps
par l'Accord-cadre sur les bananes 49
Notifications des Communautés européennes au titre de l'article
XXVIII:5 50
La consolidation à 75 euros/tonne métrique n'est pas venue à
expiration avec l'élimination de la limite en termes de volume 50
b) Conclusions 51
3. Déclaration orale de l'Équateur 51
a) Réponse aux exceptions préliminaires des Communautés européennes 52
i) Le Mémorandum d'accord sur les bananes CE-Équateur n'interdit pas la
présente procédure au titre de l'article 21:5 52
ii) Les suggestions du Groupe spécial n'interdisent pas non plus à
l'Équateur de formuler des allégations 53
b) Article premier 53
c) Article XIII 54
d) Article II:1 a) et b) 56
B. Communautés européennes 58
1. Première communication écrite des Communautés européennes 58
a) Les faits de la cause 58
b) Analyse juridique 60
i) Questions préliminaires 60
ii) Il n'y a pas de violation de l'article premier du GATT 60
iii) Il n'y a pas de violation de l'article XIII 61
Questions préliminaires 61
Absence d'annulation ou de réduction d'avantages revenant à l'Équateur
62
Le traitement tarifaire appliqué par les Communautés européennes aux
bananes en provenance d'Équateur et d'autres pays NPF ne constitue pas
une infraction à l'article XIII du GATT 62
iv) Il n'y a pas de violation de l'article II du GATT 64
La concession des Communautés européennes sous la forme d'un
contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes de bananes au taux de
75 euros par tonne est venue à expiration à la fin de 2002 64
La suppression du contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes
entraîne l'abolition automatique du taux de droit de 75 euros par
tonne 65
c) Conclusion 65
2. Deuxième communication écrite des Communautés européennes 66
a) La Préférence de Cotonou 66
i) Exceptions préliminaires 66
Le Mémorandum d'accord 66
Constatations et suggestions du Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 66
ii) Il n'y a pas de violation de l'article premier du GATT 67
iii) Il n'y a pas de violation de l'article XIII du GATT 68
Absence d'annulation ou de réduction d'avantages revenant à l'Équateur
68
Le traitement tarifaire appliqué par les Communautés européennes aux
bananes de l'Équateur et d'autres pays NPF ne constitue pas une
infraction à l'article XIII 68
b) Le droit appliqué ne viole pas l'article II du GATT 70
i) La venue à expiration de la concession portant sur 2,2 millions de
tonnes de bananes 70
ii) Abolition du contingent tarifaire le 1er janvier 2006 71
c) Conclusion 72
3. Déclaration orale des Communautés européennes 72
a) Il est regrettable que la présente procédure se déroule maintenant
72
b) Contestation de la préférence de Cotonou 72
c) Les allégations au titre de l'article XIII 74
d) Contestation du droit de douane appliqué par les Communautés
européennes 74
e) Conclusion 75
4. Déclaration finale des Communautés européennes 75
V. arguments des tierces parties 77
A. Belize, Cameroun, Côte d'Ivoire, Dominique, Ghana, Jamaïque,
Madagascar, République dominicaine, Saint-Vincent-et-les Grenadines,
Sainte-Lucie et Suriname 77
1. Communications écrites des tierces parties ACP 77
a) L'Équateur ne peut pas contester le nouveau régime communautaire
applicable à l'importation des bananes au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 78
b) Il n'y a pas de violation de l'article premier du GATT parce que la
Dérogation de Doha s'applique encore 78
c) Il n'y a pas de violation de l'article XIII du GATT 79
d) Il n'y a pas de violation de l'article II du GATT 80
B. Cameroun 80
1. Déclaration orale du Cameroun 80
a) Introduction 80
b) L'Équateur ne peut pas contester le nouveau régime communautaire
applicable à l'importation des bananes au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 81
c) Le nouveau régime communautaire applicable à l'importation des
bananes n'a pas seulement maintenu mais a amélioré de manière
significative l'accès au marché pour les bananes NPF 82
d) La préférence accordée aux pays ACP est l'expression d'un engagement
de longue date visant à offrir des opportunités commerciales viables
aux producteurs de bananes ACP sur un marché dominé par les
producteurs NPF 83
e) Conclusion 85
C. Côte d'Ivoire 85
1. Déclaration orale de la Côte d'Ivoire 85
D. République dominicaine 90
1. Déclaration orale de la République dominicaine 90
E. Jamaïque 91
1. Déclaration orale de la Jamaïque 91
F. Sainte-Lucie 92
1. Déclaration orale de Sainte-Lucie 92
G. Suriname 95
1. Déclaration orale du Suriname 95
H. Brésil 96
1. Déclaration orale du Brésil 96
I. Colombie 98
1. Communication écrite de la Colombie 98
a) Le traitement tarifaire préférentiel accordé aux bananes ACP n'est
pas justifié au regard de la Dérogation de Doha à l'article premier
98
i) La Dérogation de Doha à l'article premier a cessé de s'appliquer aux
bananes le 1er janvier 2006 et les Communautés européennes n'étaient
plus autorisées à "rectifier la situation" 98
ii) En supposant, pour les besoins de l'argumentation, que les
Communautés européennes avaient la possibilité de "rectifier la
situation", le niveau de droit de 176 euros/tonne n'est pas conforme
au critère du niveau tar