CONCOURS INTERNE DE BIBLIOTHECAIRE TERRITORIAL

Sujet pour l'ensemble des centres de gestion organisateurs EXAMENS DE RÉDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE SESSION 2016 ÉPREUVE DE RAPPORT AVEC PROPOSITIONS Durée : 3 heures - Coefficient : 1 Sujet : Vous êtes rédacteur territorial principal de 2e classe au sein du service
population de la commune de Bruiville (60 000 habitants) qui se situe au
sein de l'agglomération de Décibel (110 000 habitants).
Lors des derniers conseils de quartier, des habitants ont fait part de leur
mécontentement face aux différentes nuisances sonores.
Dans un premier temps, le Directeur général des services vous demande de
rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents joints, un
rapport sur le rôle des communes face à la problématique des nuisances
sonores.
10 points Le maire, qui conserve l'ensemble de ses pouvoirs de police, souhaite
concilier la tranquillité des habitants, l'économie locale et le dynamisme
du centre-ville. Dans ce cadre, le Directeur général des services vous
désigne coordinateur du projet « vivre ensemble en centre-ville ».
Ainsi, dans un deuxième temps, il vous demande d'établir des propositions
opérationnelles concertées visant à limiter les bruits de voisinage en
centre-ville.
10 points INDICATIONS DE CORRECTION 1) Présentation du sujet C'est un sujet concret, réaliste, qui correspond à une problématique à
laquelle sont fréquemment exposées les communes. Il correspond également à
une compétence importante du maire (pouvoirs de police), qui est tenu de
concilier la liberté de circulation, les exigences de la tranquillité et de
la sécurité publique avec le respect de la liberté du commerce et de
l'industrie. Le maire a certaines prérogatives mais ses pouvoirs sont
cependant limités. Le sujet aborde à la fois le volet réglementaire lié au pouvoir de police
du maire et aux obligations des communes en matière de nuisances sonores
mais également sur le volet information, communication et médiation.
Il permet d'évaluer la capacité du candidat à faire un état des lieux
précis des problématiques de bruit dans la ville et de proposer une
concertation adaptée afin de réduire les plaintes des riverains, satisfaire
leurs attentes tout en préservant le dynamisme économique et social du
centre-ville. Le candidat devra faire appel à son esprit de synthèse ainsi qu'à son sens
de l'organisation et démontrer sa capacité à mettre en ?uvre une
méthodologie de projet dans le cadre de la mise en ?uvre d'actions
concertées en faveur du mieux vivre ensemble. Il devra également être force
de propositions (élaborer un guide du bruit, une charte, visite de quartier
pour localiser les « points noirs » du bruit, création d'un comité local /
observatoire du bruit...) 2) Analyse de la mise en situation et du dossier Document 1
« Odeurs, bruits, pollutions : les collectivités face aux nuisances
(extraits) » - Delphine Bauer - La Gazette.fr - article publié le 23
juillet 2013 et mis à jour le 8 avril 2014 - 1 page Ce document présente différents moyens mis en ?uvre par la mairie de Paris
pour lutter contre le bruit, principalement sur le volet médiation et
sensibilisation (médiateurs de rue, aide aux insonorisations).
Il précise les limites des pouvoirs du maire (amendes non dissuasives) qui
ne doivent ni entraver la liberté et le dynamisme du commerce ni les droits
des citoyens. Ce document est utile pour la 1ère partie (nuisances sonores)
et pour la 2ème partie (médiation/sensibilisation)
Document 2
« Guide pour l'élaboration des Plans de prévention du bruit dans
l'environnement à destination des collectivités locales » - ADEME n°6182 -
Juillet 2008 - 6 pages Ce guide permet de présenter la démarche d'élaboration des Plans de
Prévention du Bruit dans l'Environnement (directive européenne de 2002
retranscrite dans le code de l'environnement à l'article L.572-6 =>
définition d'un PPBE et étapes de diagnostic/ plan d'actions).
Le PPBE est obligatoire pour les agglomérations de + de 100.000 habitants
(établis par les communes du périmètre de l'agglomération ou EPCI si
compétence transférée).
Il rappelle également que des communes ont pour certaines déjà mis en ?uvre
(de manière volontaire) des plans municipaux de lutte contre le bruit
concernant l'ensemble des aspects « bruit » sur un territoire (transport,
vie collective intérieure/extérieure, vie économique, bruits de voisinage).
Enfin, il dresse également une liste non exhaustive des actions pouvant
être mises en ?uvre et relevant principalement de partenariats et celles
relevant uniquement de la compétence des collectivités (document utile pour
la 1ère partie, éventuellement pour la 2ème partie) Document 3
« Nuisances sonores : revitaliser les centres villes sans déranger les
habitants » - Isabelle Verbaere - La Gazette des communes - n° 2263 - 30
mars 2015 - 3 pages Ce document fait référence à d'autres actions menées par des collectivités
pour lutter contre les nuisances sonores, principalement tournées vers la
sensibilisation, la communication et l'information (charte, label, guide).
Ce document sera utile pour la deuxième partie (actions concertées). Document 4
« Guide à l'usage du maire - Lutte contre le bruit, le maire un acteur
incontournable » (extraits) - Direction Régionale des Affaires Sanitaires
et Sociales (DRASS) et Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales (DDASS) de Picardie - Juin 2006 - 3 pages Le document fait la synthèse des pouvoirs du maire en matière de
bruits (pouvoir général et police spéciale) : les règles qui s'imposent,
les actions de répression et son rôle dans la prévention, la médiation et
la conciliation (actions d'information, prise d'arrêtés, PLU).
Le document précise également la définition des « bruits de voisinage »
(également repris dans le document 7) Document 5
« Quels sont les pouvoirs du Maire en matière de réglementation de la
vitesse ? » - Delphine Gerbeau - La Gazette.fr - 18 décembre 2012 - 1 page Le document fait état du pouvoir de police du maire en matière de
réglementation de la vitesse en agglomération (première partie)
Document 6
« Comment lutter contre le bruit ? À chaque bruit sa solution. Villes et
commerçants se mobilisent » (extrait) - Ville de Rueil-Malmaison et Chambre
de Commerce et d'Industrie de Paris - Mars 2009 - 2 pages Il s'agit d'un extrait du guide créé par la ville de Rueil-Malmaison pour
limiter les nuisances sonores liées, entre autres, aux activités
économiques et commerçantes du centre-ville (beaucoup de bon sens). Il
donne des pistes pour la partie 2 de propositions.
Document 8
« La lutte contre les nuisances sonores » - Info maires le guide - 15
novembre 2011 - 4 pages Ce document dresse un panorama large du rôle des communes et du maire dans
la lutte contre les nuisances sonores. Il s'agit du document pivot du
dossier car il apporte beaucoup d'informations pour la 1ère partie
(typologies de nuisances sonores, pouvoirs, responsabilités et risques
encourus par le Maire, mesures à prendre, PPBE, documents d'urbanisme,...)
Document 9
« Guide méthodologique pour la concertation des val-de-marnais » (extrait)
- Conseil général du Val-de-Marne - Décembre 2008 - 5 pages Il précise les différentes formes de concertation, allant de la simple
concertation à la co-élaboration en fonction de finalités attendues
(informer sur un projet en cours et le finaliser conjointement ou créer un
projet commun). Il permettra aux candidats de détailler la méthodologie
employée en fonction de l'action à mener (charte du bruit - co-élaboration
/ comité du bruit et conseils de quartier - concertation ou consultation)
Document 10
« Conseil consultatif de Quartier du Centre-Ville / Pont Saint Michel »
(extrait) - 20 juin 2015 - 3 pages Exemple d'action concertée en faveur du bruit avec partenaires à mobiliser
(charte du bruit avec les commerçants).
3) Proposition de plan détaillé En-tête
Comme indiqué dans la note de cadrage de l'épreuve, il est attendu une
présentation de la note sous la forme suivante : Collectivité de Bruiville
Le 29 septembre 2016 RAPPORT
à l'attention du Directeur général des services
Objet : gestion des nuisances sonores en centre-ville Références (mention facultative) : CGCT (article 2212-2 ; L.2213-4.), Code
la santé publique (article L.1311-1), Code de l'environnement (article
L.572-1 à L.572-11 et R.571-1 à R.572-11). Introduction Rappel du cadrage : Le rapport avec propositions doit comporter une unique
introduction d'une vingtaine de lignes rappelant le contexte et comprenant
impérativement l'annonce de chacune des deux parties (partie informative /
partie propositions). Les candidats doivent veiller à ce que l'annonce de
plan aille au-delà d'une simple annonce de la structure de la copie et
porte sur le contenu précis de chacune des parties. Rappel du cadrage : Le plan est impérativement matérialisé par des titres
comportant des numérotations en début des parties et sous-parties. Une
transition est attendue entre la première et la deuxième partie. Éléments pouvant être abordés en introduction :
Problématique récurrente pour les collectivités
Pouvoirs de police du maire reconnus mais pas suffisants face à l'ampleur
et la