de la guadeloupe - Cour des comptes
... 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes ... gracieuse des majorations portant sur l'exercice 2005; qu'à la suite de cette demande la.
... 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes ... gracieuse des majorations portant sur l'exercice 2005; qu'à la suite de cette demande la.