La propriété intellectuelle et la technologie numérique - ALAI Canada
[1]21 WEIL, Vivian et John W. SNAPPER (dir.) ... Ier; Loi no 92-597 du 1er juillet
1992 relative au Code de la propriété intellectuelle, ... [0]40 Aux États-Unis, cette
situation a été corrigée par l'arrêt Feist Publications Inc. c. ... [2]52 Article 5(2): «
La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité
».