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POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE 1 Généralités Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 2000, la Norvège a
poursuivi ses réformes et la libéralisation de son commerce, bien qu'à un
rythme un peu plus lent qu'au cours des quatre années précédentes. Son
taux NPF moyen est tombé de 8,1 pour cent en 2000 à 7,2 pour cent en 2004,
le taux maximum étant de 2 355,9 pour cent. Cependant, les droits auxquels
sont soumis les produits agricoles (définition de l'OMC) restent élevés,
avec un taux moyen de 38,2 pour cent. Le taux NPF moyen applicable aux
produits non agricoles est bas, et est tombé de 2,3 pour cent en 2000 à 0,9
pour cent en 2004; environ 94 pour cent des lignes tarifaires non
agricoles sont visées par le taux nul. La plupart des échanges commerciaux ont lieu dans le cadre de l'EEE et
d'autres accords de commerce préférentiel, même si les marges de préférence
ont été considérablement érodées. En 2000, la Norvège a élargi son système
généralisé de préférences (SGP) en augmentant le nombre de produits visés
et en simplifiant les règles d'origine; en juillet 2002, elle a étendu
l'accès à son marché en franchise de droits et sans contingents à tous les
produits originaires des pays les moins avancés. Le taux moyen des droits
applicables aux importations en provenance des pays bénéficiaires du SGP en
régime ordinaire (tous les bénéficiaires sauf les PMA, le Botswana et la
Namibie) était de 5,5 pour cent en janvier 2004. Les impôts indirects (taxe sur la valeur ajoutée et droit d'accise) sont
relativement élevés. Ils frappent indifféremment les produits étrangers et
les produits nationaux; en revanche, dans certains cas (véhicules
automobiles, boissons alcooliques, tabac), ils touchent surtout les
importations, dans la mesure où la production nationale est limitée. Une
taxe sur la production des aliments et des droits d'inspection sont perçus
selon des taux variables. Depuis le dernier examen de sa politique
commerciale, la Norvège n'a ouvert aucune enquête antidumping ou en matière
de droits compensateurs, ni n'a pris, maintenu ou engagé de mesures de
sauvegarde. La plupart des normes et règlements techniques norvégiens sont
calqués sur ceux de l'UE. La Norvège maintient des licences d'importation et des contrôles et
prohibitions à l'importation essentiellement pour des raisons
d'administration des contingents soumis aux régimes NPF et préférentiel,
dans le premier cas, et pour des raisons sanitaires et phytosanitaires
ainsi que de respect des conventions internationales, dans le second cas.
Des licences d'exportation sont requises pour les armes et d'autres
produits stratégiques ainsi que pour les produits issus des petits
rorquals. Les exportations de poisson et de produits de la pêche sont
assujetties à une taxe qui varie de 0,25 à 1,05 pour cent de la valeur
selon le produit. La Norvège continue de subventionner fortement les
exportations de produits agricoles, bien que les montants des subventions
aient chuté de plus de 45 pour cent entre 1998 et 2003. Une nouvelle loi sur la concurrence est entrée en vigueur en mai 2004, qui
définissait de manière plus précise le comportement anticoncurrentiel et le
sanctionnait plus rigoureusement. Le régime d'attribution de marchés
publics ne fait aucune distinction entre les parties à l'EEE et les
signataires de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Si l'État
possède toujours des pans importants de l'économie, il a depuis 2000 réduit
sa participation dans plusieurs sous-secteurs, notamment le pétrole et le
gaz, les télécommunications et l'hydroélectricité, par le biais d'une série
de privatisations partielles. Il continue d'accorder un soutien
substantiel au développement régional, à l'encouragement de la recherche-
développement, à la restructuration économique ainsi qu'à des programmes
sectoriels. Les dépenses totales au titre de l'aide aux régions et de la
recherche-développement ont augmenté depuis le dernier examen de la
politique commerciale. Le secteur de l'agriculture est le principal
bénéficiaire de cette aide. La législation en matière de propriété
intellectuelle a été modifiée de manière à être totalement conforme aux
obligations internationales du pays dans ce domaine.
2 Mesures agissant directement sur les importations
1 Documentation et procédures douanières et évaluation en douane De manière générale, les nationaux et les étrangers munis d'un permis de
résidence et de travail valide peuvent exercer des activités commerciales.
Les prescriptions en matière d'enregistrement sont les mêmes pour toutes
les entreprises, y compris les sociétés commerciales. Il n'y a pas de
prescriptions particulières pour les exportateurs ou les importateurs. Les
documents exigés sont les mêmes depuis le précédent examen, à savoir: une
déclaration d'importation indiquant la valeur en douane, une facture, un
connaissement ou un contrat de transport, un certificat d'origine si les
marchandises sont admises au bénéfice d'un régime douanier préférentiel, et
une licence d'importation ou un certificat d'importation si nécessaire. Le
système électronique TVINN permet un dédouanement rapide des marchandises,
qui ne dure en moyenne que de trois à cinq minutes dans la mesure où les
documents ne comportent pas d'erreur et où un examen plus approfondi par
les douaniers ne s'impose pas. Il est procédé à la vérification de la
valeur déclarée de 5 pour cent des déclarations. Les critères de sélection
comprennent la valeur déclarée du produit par rapport à son prix normal, et
le volume et le poids du produit par rapport à sa valeur déclarée. Les
autorités douanières locales peuvent procéder à des contrôles a posteriori.
Le système TVINN a traité quelque 3,7 millions de déclarations
d'importation en 2002, et environ 3,8 millions en 2003. Les autorités indiquent qu'il est envisagé de refondre la législation
douanière, de manière à la simplifier davantage, à en moderniser la
structure juridique et à la rendre plus transparente. À cette fin,
plusieurs projets pilotes ont déjà été lancés, tels que la simplification
des procédures de passage à la frontière et de déclaration. La plupart des
procédures simplifiées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2005. La Direction des douanes et des impôts indirects coopère avec d'autres pays
européens dans le cadre de l'AELE et de l'Union européenne. La coopération
est particulièrement développée dans le cadre de l'AELE, sur le plan des
accords de libre-échange et des questions douanières. La Norvège a conclu
14 accords douaniers, touchant 17 pays[1], qui prévoient l'échange de
renseignements au sujet des contrôles douaniers. Par ailleurs, le
Protocole n° 11 de l'Accord sur l'EEE et l'annexe I de la Convention
instituant l'AELE contiennent des dispositions relatives à l'assistance
mutuelle en matière douanière. La Norvège a notifié aux Membres de l'OMC que l'inspection avant expédition
n'est pas exigée pour les importations.[2] Elle a indiqué que ses
procédures d'évaluation en douane s'inspirent des dispositions de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane.[3] La valeur transactionnelle (celle
qui est déclarée par les importateurs) a été utilisée pour l'évaluation en
douane d'environ 97 pour cent des importations en 2003. Lorsqu'il n'est
pas possible d'utiliser la valeur transactionnelle, il est recouru aux
autres méthodes d'évaluation prévues dans l'Accord sur l'évaluation en
douane. Il n'est pas utilisé de prix minimaux ou de prix de référence à
cette fin. En cas de retard dans le processus d'évaluation en douane, les importateurs
jouissant d'un "bon crédit" peuvent être autorisés à mettre la marchandise
en libre pratique. La déclaration finale doit être présentée et acceptée
dans un délai de dix jours. Les importateurs peuvent demander des
explications sur la valeur en douane des marchandises importées aux
services des douanes. En cas de désaccord sur une décision concernant la
détermination de la valeur en douane, la classification des produits ou
l'application des droits, les importateurs peuvent former un recours auprès
de la Direction des douanes et des impôts indirects en s'adressant aux
autorités douanières locales. On compte entre 550 et 600 recours par an, y
compris sur les droits d'accise. Selon les autorités, de 10 à 20 pour cent
des recours aboutissent à un renversement de la décision initiale. La
durée du traitement d'une plainte dépend de la complexité de l'affaire. Il
n'y a pas de période maximale d'entreposage pour les marchandises non
dédouanées. Les frais d'entreposage varient selon les différents entrepôts
sous douane privés.
2 Règles d'origine La Norvège n'applique aucun critère précis pour déterminer l'origine non
préférentielle, le pays d'origine étant réputé être celui dans lequel un
produit a subi une dernière ouvraison ou une dernière transformation
substantielle lui donnant son caractère essentiel. L'autocertification est
autorisée et habituellement appliquée. Les règles d'origine préférentielles sont appliquées conformément aux
accords commerciaux auxquels la Norvège est partie. Aux termes de l'Accord
sur l'EEE, les critères d'origine sont habituellement spécifiques à chaque
produit.[4] Ces critères énoncent les procédés qui doivent être suivis ou
les matières qui doivent être utilisées, et fixent habituellement un seuil
minimum de valeur ajoutée par la transformation au sein de l'EEE. Une
"règle de toléranc