Dans son article 6, la loi n° 10-95 sur l'eau confirme le maintien des ...
à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à ..... une
administration adéquate de l'eau permettant d'aider à la conception de ..... L'
autorisation n'est pas accordée lorsque ces excavations sont de nature à porter
..... à l'exercice de droits spéciaux de passage nés d'une coutume incontestée,
qui ...