Les représentations de l'Orient méditerranéen ... - Archipel UQAM
ses représentants qui agissent dans l'exercice de leurs fonctions ou par toute personne ... cipes communément admis en droit civil belge, au sujet de la responsabilité ... J. Pineau et M. ouellette, préc., note 47, p. 54-57 ; John E.C. brierley et ...