La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux ...
mis en cause se rattachait ou non à l'exercice de ses fonctions. Dans tous ces ... sujet qui nous réunit est nécessairement marquée par ces différences fonctionnelles. À cet égard, il ... IV, n° 19 ; LPA 5 juin 1991, n° 67, p. 21, note. B. Mathieu ...
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