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La sanction préventive en droit de la responsabilité civile - Core

Si un sujet de droit sait qu'il encourt sa responsabilité en telle hypothèse alors il est de son intérêt d'agir ... Atteintes causées par l'exercice d'une activité déloyale « L'action en concurrence déloyale ou pour ... 91 et s., notamment, n° 93, p. 93.