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La Revue juridique Thémis - Les éditions Thémis

imposable de 840 770 $ à ses revenus pour son exercice financier se terminant le. 30 septembre ... L'article 1425 du Code civil du Québec permet à la Cour de corriger un contrat ... pays de droit mixte (1989), 93, p. 93-95; aussi du même.