Les défis de l'harmonisation européenne du droit des contrats - CORE

règles relatives à l'exercice des droits hypothécaires énoncées au Livre ... 116 P.?-G. JOBIN, op. cit., note 113, #16, p.51; A. GRENON, loc. cit., note 73, p. 224. ... l'?exécution d'une obligation, la Loi 181 n'a fait que corriger une lacune au Code.