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Ref ju 1 MAJ 2018, no 49 - Pierre Genevier Personal Page

LA CAPACITÉ D'EXERCICE DES PERSONNES PROTÉGÉES. Par Jean-Marie PLAZY, ... Le succès et la longévité de la loi du 3 janvier 1968 s'ex- pliquent ... doit être corrigée ?, dans l'hypothèse de l'arrêt, il ... 2003, no 113, p. 32 ;. M viala Y.