Corrigé BTS 2007 - Acuité
- l'objet et la cause du contrat doivent être licites et conformes aux bonnes m?urs : critère également respecté car l'objet du contrat (achat d'un fonds) et la ...
moved 220954
moved 33542
moved 36471
moved 25014
Chapitre 1 La formation du contrat - Free Rappel du cours. Reprendre « C. Les principales classifications des contrats » aux pages 14 et 15 de l'ouvrage. 2. Solution. Pour le contrat de location
moved 31794