Document à conserver CONSTITUTION DU ... - Stanislas Cannes
Termes manquants :
moved 8243
RENTRÉE 2022/2023 - Collège Vauban - Pontoise On distingue la capacité de jouissance (l'aptitude à acquérir des droits) et la capacité d'exercice. (l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire). ?
moved 230
moved 8243
moved 231047
RENTRÉE 2023/2024 - Collège Vauban - Pontoise Termes manquants :