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DOCTORAT DE L'UNIVERSITÉ DE TOULOUSE - Theses.fr p56, note STOFFEL-MUNCK (P). 313 Cass civ. 19juillet 1989, Bull civ,I, n°300, Defrénois, 1989.1426,obs. CHAMPENOIS (G) ; RTD civ.1992, p424,obs PATARIN (L)
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