Date - Free

|CIRCULAIRE DGT 2008 / 08 relative à l'organisation des élections
prud'homales
| |
| | | Paris, le 10 juin 2008
| | | | | | | . MADAME ET MESSIEURS
LES PREFETS DE REGION
. MADAME ET MESSIEURS
LES DIRECTEURS
REGIONAUX DU TRAVAIL
. MESDAMES ET MESSIEURS
LES PREFETS DE
DEPARTEMENT
. MESDAMES ET MESSIEURS
LES DIRECTEURS
DEPARTEMENTAUX DU
TRAVAIL
. MESDAMES ET MESSIEURS
LES INSPECTEURS DU
TRAVAIL
Références : Nouveau code du travail, première partie,
livre IV, ordonnance du n°2004-603 du 24 juin 2004
relative aux mesures de simplification dans le domaine
des élections prud'homales, décret n° 2007-1548 du 30
octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et
modifiant certaines dispositions du code du travail,
décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant
l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier
automatisé relatif aux listes électorales pour les
élections prud'homales et modifiant certaines
dispositions du code du travail, décret n° 2007-1550 du
30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et
modifiant certaines dispositions du code du travail. La présente circulaire a pour objet d'interpréter les dispositions
législatives et réglementaires relatives au scrutin prud'homal du 3
décembre 2008, et de présenter dans ce cadre les modalités pratiques de
préparation, d'organisation et de déroulement de l'élection.
Elle vient, sur ces points, en prolongement de la circulaire DGT 2008/06 du
10 avril 2008 relative à l'élaboration des listes électorales prud'homales,
et sera complétée par une instruction portant sur les imprimés et affiches,
ainsi que par deux circulaires relatives aux dispositions financières et à
la centralisation des résultats du scrutin. Elle sera complétée également
par une circulaire relative au vote électronique pour Paris, cette modalité
de vote étant expérimentée lors du prochain scrutin prud'homal par les
électeurs inscrits dans cette commune.
Elle introduit un certain nombre de nouveautés par rapport au dispositif
mis en place en 2002 pour le dernier scrutin prud'homal, nouveautés liées,
d'une part, aux modifications législatives et réglementaires apportées, et,
d'autre part, au développement du système d'information et d'assistance des
acteurs institutionnels impliqués dans le processus électoral prud'homal.
Ces aménagements reflètent la volonté du ministère du travail, des
relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui est en charge de
l'organisation du scrutin, de tirer les enseignements des difficultés
rencontrées en 2002. Ils répondent à deux préoccupations essentielles :
. Augmenter les pouvoirs du préfet en matière de candidature :
l'ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de
simplification dans le domaine des élections prud'homales a, en
effet, permis d'accroître les pouvoirs du préfet notamment en lui
permettant de refuser une liste de candidature quand celle-ci est
irrégulière. . Encourager la participation suivant deux axes : - Faciliter l'accès des électeurs aux bureaux de vote. Afin de parvenir à
cet objectif, outre l'anticipation de l'envoi des cartes électorales, un
effort particulier est nécessaire pour rapprocher les bureaux de vote
des lieux de travail des électeurs. La présente circulaire commente les
mesures instaurées en ce sens par le décret n° 2007-1548 du 30 octobre
2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines
dispositions du code du travail (Titre I). - Simplifier la procédure de vote par correspondance. En effet, désormais,
tous les électeurs peuvent voter par correspondance. (Titre III).
La présente circulaire a pour objectif d'aider les services concernés :
maires, services préfectoraux, services déconcentrés du travail du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la
solidarité et des ministères chargés de l'agriculture et des transports, à
appliquer ces nouvelles dispositions, et de commenter les mesures plus
traditionnelles relatives à l'organisation et au déroulement du scrutin.
Elle est consultable et téléchargeable sur le site Internet dédié aux
acteurs institutionnels mis en place par le ministère du travail, des
relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Les supports d'information
- Acteurs institutionnels :
Site Internet : www.prud2008.gouv.fr
Centre d'assistance téléphonique : 0810.03.12.08 ( N° Azur, coût d'un
appel local)
- Grand public :
Site Internet : www.prudhommes.gouv.fr
Centre d'assistance téléphonique : 0821.347.347 (0.12 E/min) TITRE I - Opérations préparatoires au scrutin 5 Chapitre 1 - Détermination par le préfet de l'arrêté d'implantation des
bureaux de vote et fixation éventuelle d'horaires d'ouverture dérogatoires
5
Section 1 - Règles applicables 5
A - Nombre de bureaux de vote 5
1- La répartition des électeurs dans les bureaux de vote 5
2 - Le nombre de bureaux de vote par commune 5
B- Localisation des bureaux de vote : 6
C - Horaires de vote 7
Section 2 - Procédure (Mi-avril juin 2008) 7
A - Une première phase de réflexion en amont (mars - debut juin) 7
1 ) Le groupe de suivi départemental 8
2 ) Les maires 8
B - La proposition d'arrete ( Début mai - 27 juin) 8
1 ) Proposition du préfet 8
2) Le maire 9
C - La stabilisation et la prise de l'arrêté d'implantation des bureaux
de vote et de fixation d'horaires dérogatoires d'ouverture par le
préfet (fin juillet - début septembre) 9
3 - La finalisation et la prise de l'arrêté 10
4 - La publication, la notification et la transmission de l'arrêté
11
Section 3 - Affectation des électeurs dans les bureaux de vote (debut
juillet - debut aout 2008) 11
A - Principe général 11
B - Modalités specifiques aux mairies « autonomes » 12
1- Eléments fournis aux mairies 12
2 - Rappel des obligations relatives au traitement automatisé
d'informations nominatives par les mairies 12
Chapitre 2 - Les documents électoraux 12
Section 1 - Distribution des cartes électorales 12
A. La distribution des cartes électorales et des documents
d'information annexés 13
1 - Délai 13
2 - Nature de l'envoi 13
3 - Démarches en cas de non remise des cartes électorales à leur
destinataire 13
Section 2 : Les listes d'émargement 13
Section 3 - L'apport des dernières corrections sur la liste électorale
et sur les documents électoraux 14
1 - Les principes 14
2 - La mise en ?uvre de ces principes par les mairies 14
3 - La prise en compte de ces modifications par les mairies autonomes
15 TITRE II - Candidatures, propagande et envoi du matériel de vote par
correspondance 16 Chapitre 1 - Candidatures 16
Section 1 - Conditions de présentation des candidatures 16
A - Eligibilité des candidats 16
1 - Conditions d'éligibilité 16
2 - Conseil de prud'hommes dont relève le candidat 17
3 - Section et collège dont relève le candidat 18
B - Recevabilité et régularité des listes de candidats 19
1 - Recevabilité des listes 19
2 - Régularité des listes : augmentation des pouvoirs du préfet 19
Section 2 - Procédure 20
A - Les déclarations de candidature 20
1 - Imprimés de déclaration 20
2 - Modalités de présentation 20
B - Dépôt des déclarations de candidature 21
C - Modification des listes déposées 22
D - Etendue du contrôle du préfet sur le dépôt des déclarations 22
E - Information de l'administration centrale 22
1°) Recensement systématique d'informations à l'issue du délai de
publication des listes de candidats 23
2°) Remontée particulière d'informations en cas de recours
contentieux 23
Chapitre 2 - Propagande et envoi du matériel de vote par correspondance
23
Section 1 - L'envoi des documents de propagande et du materiel de vote
par correspondance 23
A - La commission de propagande 23
1- Création de la commission (article D. 1441-89 du code du travail -
ancien article R 513-46) 23
2 - Composition de la commission (articles D. 1441-90 à D. 1441-92 du
code du travail - ancien article R 513-47) 23
3 - Rôle de la commission